Embauche salariée à domicile / clause de ne pas embaucher

Sujet vu 966 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/09 à 15:13
> Droit du Travail > Embauche & démission


antro, Haute-Garonne, Posté le 25/09/2009 à 15:13
5 message(s), Inscription le 25/09/2009
Bonjour,

Bonjour,

J'utilisais une femme de ménage 3H/semaine par le biais d'une entreprise spécialisée.
Or, celle ci a décidée de démissionner de son entreprise. J'ai alors proposé de l'embaucher en emploi direct en utilisant les CESU pour 3H/semaine

Son ancienne entreprise me reproche de ne pas avoir respecté le contrat qui me liait à elle, je cite:

"Mr XXXX s'engage à ne pas faire démissionner l'intervenant pour l'embaucher directement"

L'entreprise me menace de recourir à la justice pour faire valoir son droit.
Qu'est-ce que je risque dans ce cas ?

(Sachant que je n'ai pas fait démissionner l'intervenante, mais que la démission vient de son propre chef).

Merci,

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antro, Haute-Garonne, Posté le 26/09/2009 à 10:17
5 message(s), Inscription le 25/09/2009
Et qu'est-ce que je risque à ce moment là ?
Est-ce que la societé d'origine a vraiment à gagner quelque chose à faire ce genre de procédure pour un contrat à l'origine de 3H / semaine ?

frog, Posté le 26/09/2009 à 15:55
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
selon les clauses du contrat vous n'aviez pas le droit de l'embaucher directement....

Ce n'est pas ce que je lis... Et pour la preuve d'une influence sur la démission avec intentionnalité d'embaucher derrière, ça risque d'être coton.

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Universität Potsdam.

antro, Haute-Garonne, Posté le 28/09/2009 à 17:17
5 message(s), Inscription le 25/09/2009
Quels sont alors les risques que je cours si l'entreprise d'origine essaye de faire valoir cette disposition du contrat ?

gimli, Yvelines, Posté le 10/10/2009 à 02:01
28 message(s), Inscription le 09/10/2009
ils ne vous ont pas mis la sanction dans la clause en question?

ah tant que j'y suis : on n'utilise pas une femme de ménage Monsieur

on l'emploie

ce n'est pas un objet

merci pour elle

antro, Haute-Garonne, Posté le 10/10/2009 à 08:53
5 message(s), Inscription le 25/09/2009
Bonjour, non, il n'ont pas mis de sanction dans la clause en question.

Non, je n'employais pas ma femme de ménage, j'utilisait ses services, je n'étais pas son employeur, mais maintenant je le suis.

gimli, Yvelines, Posté le 10/10/2009 à 21:29
28 message(s), Inscription le 09/10/2009
voici les termes exacts dans lesquels vous vous êtes exprimé:

"J'utilisais une femme de ménage "

La remarque que j'ai faite est à but pédagogique

J'entends trop souvent ce type de phrase dans les litiges salariés/employeurs des secteurs des services à la personne
et les salariés se sentent ainsi rabaissés


je ne vois pas bien quelle validité juridique aurait une telle clause...et par là-même par quoi sa non application serait sanctionnée, ni comment un juge évaluerait le préjudice de l'entreprise...

La salariée elle par contre peut avoir une clause de concurrence avec cette entreprise qui l'employait et une sanction derrière (et encore ces clauses me semblent abusives car empêchent le salarié de faire des choix de vie, atteignent sa liberté contractuelle )

j'y vois plutôt une incitation de la part de l'entreprise

comme cela ne relève pas du contrat de travail , mais d'un autre type de contrat, votre question n'est pas à mon sens à poser dans ce forum droit du travail; cela relève plutôt du droit civil ou encore de la consommation
je vous suggère de le poster dans ces catégories

frog, Posté le 10/10/2009 à 23:31
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
je ne vois pas bien quelle validité juridique aurait une telle clause...et par là-même par quoi sa non application serait sanctionnée, ni comment un juge évaluerait le préjudice de l'entreprise...

Dans les écrits mieux ficelés, cela donne droit à des indemnités contractuelles. C’est assez courant pour les boites de nettoyage et de gardiennage/sécurité.

Citation :
et encore ces clauses me semblent abusives car empêchent le salarié de faire des choix de vie, atteignent sa liberté contractuelle

C’est pour cela que toute clause de non-concurrence impose une compensation financière en faveur de l’employé.

Citation :
cela relève plutôt du droit civil ou encore de la consommation
je vous suggère de le poster dans ces catégories

Au final c’est fort inutile : On a vu que la clause ne s’appliquait pas au cas présenté, puisque le client n’a nullement incité le salarié à démissionner en vue de l’employer directement par la suite.

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Universität Potsdam.

frog, Posté le 10/10/2009 à 23:31
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
je ne vois pas bien quelle validité juridique aurait une telle clause...et par là-même par quoi sa non application serait sanctionnée, ni comment un juge évaluerait le préjudice de l'entreprise...

Dans les écrits mieux ficelés, cela donne droit à des indemnités contractuelles. C’est assez courant pour les contrats de sous-traitance impliquant des boites de nettoyage et de gardiennage/sécurité.

Citation :
et encore ces clauses me semblent abusives car empêchent le salarié de faire des choix de vie, atteignent sa liberté contractuelle

C’est pour cela que toute clause de non-concurrence impose une compensation financière en faveur de l’employé.

Citation :
cela relève plutôt du droit civil ou encore de la consommation
je vous suggère de le poster dans ces catégories

Au final c’est fort inutile : On a vu que la clause ne s’appliquait pas au cas présenté, puisque le client n’a nullement incité le salarié à démissionner en vue de l’employer directement par la suite.

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Universität Potsdam.

gimli, Yvelines, Posté le 10/10/2009 à 23:41
28 message(s), Inscription le 09/10/2009
la compensation financière n'empêche pas de considérer la clause de non concurrence comme abusive: je n'ai pas exposé toutes les conditions car ce n'est pas vraiment le sujet

sur l'incitation à démissionner: parole contre parole...

pour moi dans tous les cas ici le risque est minime


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