Durée préavis cdi employé sans convention collective

Sujet vu 3869 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/12 à 16:16
> Droit du Travail > Embauche & démission


Malicia91, Yvelines, Posté le 11/05/2012 à 16:16
6 message(s), Inscription le 11/05/2012
Bonjour,

Je suis employée depuis le 19 mai 2010 en CDI et j'ai déposé ma démission le 7 mai 2012 suite à la mutation de mon conjoint.

On me dit que j'ai un préavis de 2 mois à effectuer mais j'ai un gros doute. Ma société n'a pas de Convention Collective et il est juste marqué sur ma fiche de paye les articles L.1234-1 et 2. Cependant, il s'agit du préavis en cas de licenciement pour le 1er et pour le 2ème il n'est pas marqué la durée du préavis en cas de démission.

Pourriez-vous svp me dire si je dois effectuer 1 ou 2 mois de préavis dans la mesure où j'ai moins de 2 ans d'ancienneté ?

En vous remerciant par avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 11/05/2012 à 16:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans quelle branche travaillez-vous?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Malicia91, Yvelines, Posté le 11/05/2012 à 16:36
6 message(s), Inscription le 11/05/2012
Je travaille chez Weight Watchers. Si vous ne connaissez pas il s'agit d'une société qui aide les personnes à perdre du poids en leur proposant un programme nutritionnel et une aide via des réunions animées.

Et je suis Assistante de Direction au siège de cette entreprise.

pat76, Paris, Posté le 11/05/2012 à 17:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez indiquer au forum le code APE/NAF de mentionné sur vos bulletin de salaire?

Votre démission pour suivre votre conjoint, sera une démission légitime qui vous permettra de bénéficier des indemnités de chômage.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Malicia91, Yvelines, Posté le 11/05/2012 à 17:22
6 message(s), Inscription le 11/05/2012
Voici le code NAF : 9609Z

En vous remerciant vivement car je suis un peu perdue...

pat76, Paris, Posté le 12/05/2012 à 14:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Apparament, il n'y pas de convention collective pour les salariés des sociétés de régime alimentaire.

Je vous conseillle de vous rapprocher de l'inspection du travail afin de savoir exactement quelle devra être la durée de votre préavis.

Dans ce genre de situation, c'est l'usage dans la branche ou l'entreprise qui prime.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Malicia91, Yvelines, Posté le 12/05/2012 à 14:28
6 message(s), Inscription le 11/05/2012
Bonjour,

Oui en effet ma RH m'a dit que nous n'avions pas de Convention Collective. Du coup je ne vois pas pourquoi elle dit que la loi a changé et que maintenant le préavis est de 2 mois pour les salariés qui ont plus de 1 an d'expérience.

Je vous remercie pour vos recherches et je vais essayer de me rapprocher de l'Inspection du travail pour voir une réponse.

Malicia91, Yvelines, Posté le 12/05/2012 à 14:46
6 message(s), Inscription le 11/05/2012
De ce que j'ai pu lire, comme la loi ne fixe aucune durée de préavis en cas de démission et que ma société n'a pas de Convention Collective, il faut se référer aux accords de branche ou aux usages.

Qu'est-ce qu'un accord de branche exactement ? Et comme je peux savoir quels sont les accords de ma société ? Est-ce que je peux exiger de la part de ma RH de voir un écrit officiel qui me prouve que j'ai bien 2 mois de préavis ?

pat76, Paris, Posté le 12/05/2012 à 14:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous demanderez à votre RH de vous montrez le texte de loi qui impose deux mois de préavis.

Elle confond avec la période d'essai.

Pour une démission voici ce qu'indique le Code du Travail concernant le préavis.

Article L1237-1 du Code du Travail:

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Malicia91, Yvelines, Posté le 12/05/2012 à 15:00
6 message(s), Inscription le 11/05/2012
Etant donné que je suis Assistante de Direction et que je suis employé je pense donc que le préavis qui doit m'être imposé est de 1 mois et non de 2 d'après l'article que vous venez de mettre.

J'appellerai l'inspection du travail lundi pour en être sûr et je demanderai également à ma RH le texte de loi qui impose les mois de préavis.

Je vous remercie beaucoup pour votre aide !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]