Durée de préavis droit local technicen logistique

Sujet vu 1261 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/12 à 16:00
> Droit du Travail > Embauche & démission


alaindu57, Moselle, Posté le 22/02/2012 à 16:00
2 message(s), Inscription le 22/02/2012
Bonjour,

ma femme occupe actuellement un poste en CDI de "technicienne" au sein d'une PME.
Aillant constemment des differents avec son supérieur hierarchique et étant a bout elle souhaite démissionner.

d'apres sa convention collective, la durée de préavis est de 2 mois.

Par contre, vivant en moselle et travaillant en alsace, il existe un droit local.

http://www.ddtefp57.travail.gouv.fr/inspection/information/droit_local/preavis_et_droit_local.htm

d'apres ce que je comprend, en cas de démission c'est le preavis le plus court qui est appliqué.

Elle passerai donc de 2 mois a maximum 6 semaines de právis.

peut elle prétendre a un préavis de 2 semaines ou 6 semaines ?
ou alors avons nous tout faux et son préavis sera de 2 mois ?

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pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 16:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi démissionner, votre épouse n'aurait droit à aucune indemnités hormis son salaire et les congés payés.

De plus, elle n'aura pas le droit aux indemnités de chômage.

Pourquoi ne demanderait-elle pas par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur de lui prendre un rendez-vous à la médecine du travail au visa de l'article R 4624-18 du Code du Travail.

L'employeur ne pourra pas refusé et ne pourra pas sanctionner votre épouse pour cette demande.

Cela permettra à votre femme de pouvoir expliquer la situation conflictuelle avec son supérieur hiérarchique et que cela influe sur sa santé et sa vie de famille.

Le médecin du travail pouirra éventuellement prendre une décision d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de la santé.


Est-ce que les différents avec le suppérieur hiérarchiques peuvent s'apparentés à du harcèlement moral de la part du supérieur?

Pour la qualification de votre épouse c'est celle indiquée sur le contrat de travail qu'il faut prendre en compte. Elle est obligatoirement mentionnée sur les bulletins de salaire.

De quelle convention collective dépend votre épouse?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alaindu57, Moselle, Posté le 22/02/2012 à 16:51
2 message(s), Inscription le 22/02/2012
Bonjour,
elle depends de la convention collective de plasturgie.

Effectivement nous savons que si elle quitte son emploi, elle perdra des avantages, mais je pense que c'est mieux de partir plutot que de se mettre en maladie et de subir des représailles par la suite...

tout ce que je sais, c'est que mon epouse rentre du travail complettement a bout et en pleur...

pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 18:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

C'est pourquoi, je vous préconise la demande de visite à la médecine du travail.

Vous attendez que votre épouse fasse une dépression et se retrouve à l'hôpital.

Je suppose qu'au dessus du supérieur hiérarchique, il y a une direction, peut être qu'il faudrazit lui signaler la situation par une lettre recommandée avec avis de réception et préciser que l'employeur eest responsable des agisseements de ses salariés en cas de harcèlement moral et qu'il a une obligation de sécurité de la santé physique et morale de ses salariés.

Je vous ai indiquez une procédure à suivre pour que votre époiuse n'ait pas à démissionner, mais qui obligera l'employeur à la licencier pour inaptitude, ce qui permettra d'avoir des indemnités de licenciement et de percevoir des indemnités de chômage.

A vous de voir ce qui sera le mieux pour votre épouse. Mais en cas de démission, c'est le supérieur hiérarchique qui se frottera les mains et qui pourra continuer par la suite à agir de la même manière avec une autre personne.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 19:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
IDCC 292

Texte de base

Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
Préavis


Article 28 En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Accord du 17 juin 2005 art. 4 BO conventions collectives 2005-31 étendu par arrêté du 28 mars 2006 JORF 7 avril 2006.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, la durée du préavis que devra respecter la partie qui prendra l'initiative de la rupture est fixée par la loi et dans les avenants particuliers.


En cas d'inobservation du préavis, la partie qui aura pris l'initiative de la rupture devra à l'autre une indemnité dont le montant est fixé dans les avenants.


Pendant la période du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi dans les conditions définies dans les avenants particuliers.


Les heures d'absence seront déterminées par entente entre les intéressés, et si l'entente ne peut se faire chaque partie choisira à tour de rôle les heures où l'absence aura lieu. Ces heures pourront être bloquées si les parties y consentent.


Le salarié ayant trouvé un emploi ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir des dispositions prévues aux deux alinéas précédents.


Si le préavis est donné pendant la période de congé annuel de l'intéressé, le préavis commencera à courir après le retour du congé de celui-ci.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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