Durée préavis départ : fiche de paye ou contrat de travail?

Sujet vu 823 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/12 à 13:11
> Droit du Travail > Embauche & démission


gyokuro, Haut-Rhin, Posté le 03/12/2012 à 13:11
2 message(s), Inscription le 03/12/2012
Bonjour,

En poste depuis 7 ans dans mon entreprise, je souhaite quitter mon emploi.
J'ai été embauché en tant que Dessinateur/Projeteur (niveau 4 coef 270) avec contrat de travail à l'appui.
Or il y a 2 ans j'ai constaté sur ma fiche de paye que mon intitulé de poste avait changé en Chargé d'affaire bureau d'études (niveau 5 - coef 305). Je précise qu'aucun avenant à mon contrat ne m'a été présenté ni signé.

La convention collective des industries de la métallurgie du haut-rhin à laquelle se rattache mon entreprise précise qu'un préavis de 2 mois est dû pour un niveau 4 et 3 mois pour un niveau 5.

Ma question est la suivante :
Quelle durée de préavis dois je effectuer aux yeux de la loi dans ma situation?
En d'autre termes : qu'est ce qui prime? Le contrat de travail ou bien la fiche de paye sachant que mes cotisations n'ont pas changées.

Je vous remercie par avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 04/12/2012 à 16:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous vous basez sur votre contrat de travail car si votre niveau précisé dans votre contrat de travail a été modifié et indiqué sur vos bulletins de salaire sans que vous ayez donné votre accord, vous pouvez contester la modification.

Votre salaire actuel correspond au niveau 5 - Coef. 305?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

gyokuro, Haut-Rhin, Posté le 04/12/2012 à 22:37
2 message(s), Inscription le 03/12/2012
Bonjour, merci pour votre réponse.

Lorsque mon niveau a changé, mon salaire est passé à 2000€ brut donc à priori conforme à mon nouveau positionnement dans la grille des minimas de ma convention.

Donc selon vous je peux annoncer à ma direction ce manquement de leur part dans le cas où nous serions en désaccord sur les modalités de départ?
C'est bien toujours le contrat de travail qui fait fois?
merci!

pat76, Paris, Posté le 12/12/2012 à 13:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est le contrat de travail qui fait foi tant qu'un avenant à ce contrat n'a pas été soumis à votre signature.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]