123 cdd durant 5 ans et pas de cdi

Sujet vu 1198 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 18:58
> Droit du Travail > Embauche & démission


véro, Finistère, Posté le 16/11/2010 à 18:58
3 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,
J'ai signé 123 CDD dans la même structure durant 5 ans avec des coupures.
J'ai postulé sur des postes vacants mais je n'ai pas obtenu de CDI , et les CDD se sont arrêtés.
J'ai porté l'affaire devant le tribunal des prudhommes, qui n'a pas pu se prononcer. Je ne peux comprendre une telle décision.
Je dois prochainement passer au tribunal devant un juge départiteur pour une médiation. Quels conseils me donneriez-vous et quel montant puis-je demander ?

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DSO, Somme, Posté le 16/11/2010 à 21:04
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir,

J'ai du mal à saisir votre question. Le conseil de prud'hommes n'a pu se départager. L'affaire sera à nouveau plaidée devant les mêmes conseillers plus un juge professionnel. Il ne s'agit pas d'une médiation.

Cdt,
DSO

véro, Finistère, Posté le 16/11/2010 à 21:20
3 message(s), Inscription le 16/11/2010
Mon affaire a fait l'objet d'un procès verbal en partage de voix au tribunal des prudhommes. Il a été ordonné un renvoi en médiation au tribunal d'instance.

DSO, Somme, Posté le 16/11/2010 à 21:51
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Je pense que le Conseil de Prud'hommes de votre ville est défaillant dans son fonctionnement et qu' alors c'est la procédure ci-dessous qui se met en place.

Vos demandes doivent rester les mêmes, vous n'avez aucune raison de les modifier.

Le départage : Il peut arriver que le bureau de jugement ne parvienne pas à faire émerger une décision majoritaire. Le cas le plus fréquent étant naturellement que les conseillers employeurs défendent l'employeur et les conseillers salariés, le salarié. En effet, les conseillers prud'homaux sont, le plus souvent, élus sur des listes syndicales et donc formés par des syndicats... Ce qui favorise davantage, il faut bien le reconnaître, la culture de l'affrontement que celle de la conciliation. Il existe d'ailleurs des conseils de prud'hommes totalement asphyxiés, où huit affaires sur dix partent en départition. La crédibilité de l'institution en prend alors un coup, et dans ce cas, c'est un juge du tribunal d'instance qui tranche.

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 20/11/2010 à 01:37
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Apparemment ça n'existe pas, en cas de difficulté au CPH c'est exclusivement le chef de cour qui convoque les conseillers pour les remettre en place.

Donc la médiation au TI ne peut exister en lieu et place du départage. Il arrive, quelquefois, que le départiteur siège au TI au lieu du CPH, question de place ou de déplacement, plus pratique pour le juge, mais peu courant.

Je pense qu'il y a une confusion dans l'esprit de l'internaute.
Pour DSO, je modèrerai beaucoup ses propos ( ou plutôt écrits) Les CPH asphyxiés par le départage, c'est l'Ile de France et uniquement l'Ile de France. Le reste des CPH en France, c'est à dire l'immense majorité, fonctionne très bien avec un départage peu fréquent ( et les cours d'appel, je le rappelle confirment à 70% les jugement des CPH ; Je connais même des régions où la cour d'appel confirme à 90% et sans départage, où les conseillers salariés et employeurs font des repas ensemble de fin d'année ) S'i le désire, je lui communique le nom de présidents de CPH que je connais et qui confirmeront ....
Tout ceci dit sans aucune agressivité, DSO, il va s'en dire

DSO, Somme, Posté le 20/11/2010 à 11:29
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour pepelle,

Je suis d'accord avec vous concernant votre réponse faite à Véro.

Concernant le dysfonctionnement des CPH, je maintiens l'intégralité de mes propos.
Je n'ai jamais écrit que la majorité des CPH ne fonctionnent pas. J'ai simplement indiqué qu'il existait des CPH qui ne fonctionnent pas, sans établir un quelconque quantum. (Je précise toutefois que ce dysfonctionnement n'est pas l'apanage de l'Ile de France).
Bien sûr, l'immense majorité des CPH fonctionnent correctement et je suis d'accord avec vous sur le pourcentage de 70% d'es affaires confirmées en appel.

Cdt,
DSO

véro, Finistère, Posté le 22/11/2010 à 19:16
3 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonsoir, je vous précise que je suis en Bretagne, le Juge départiteur a désigné un médiateur et je dois assister à une réunion de médiation dans les locaux du tribunal d'instance.
Merci pour vos messages


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