Droits en cas de démission

Sujet vu 1371 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/10 à 15:56
> Droit du Travail > Embauche & démission


kaki92, Essonne, Posté le 24/08/2010 à 15:56
2 message(s), Inscription le 24/08/2010
Bonjour,

Après 15 ans de travail dans un hôtel en tant que veilleur de nuit, j'ai pris la décision de démissionner pour sauver ma peau car les conditions de sécurité n'étaient pas du tout remplies.
En fait, l'hôtel a été braqué trois fois dans l'espace de 18 mois. Le directeur de l'établissement n'a rien voulu savoir pour installer une porte blindée et des caméras de surveillance. Les questions relatives à la sécurité de ses veilleurs de nuit sont ses derniers soucis. Il n'est même pas allé déposer plainte après les trois attaques.
A part le congé payé, aucune indemnité ne m'a été versé.
Est-ce normal ? Que puis-je faire s'il vous plait ?
Merci de vouloir m'aider.

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milousky, Eure, Posté le 24/08/2010 à 18:17
27 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour,

Il faut saisir les prud'hommes "au fond" pour demander la requalification de votre démission en licenciement aux torts de l'employeur avec demande de dommages et intérêts (comme un licenciement abusif.(
Avec 15 ans d'ancienneté et 3 braquages en quelques mois , j'espère que les juges retiendront que votre démission était fondée même si dans votre lettre vous n'avez pas fait état des raisons qui vous ont conduit à démissionner,
Le seul fait que votre employeur n'ai pas jugé utile de porter plainte joue en votre faveur.
tout comme le fait qu'il n'ai pris aucune mesure pour améliorer la sécurité de son hotel la nuit.
Pour lancer la procédure prud'homale, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé dans le droit social ou bien si vos finances ne le permettent pas de vous adresser à un syndicat qui assure la défense des salariés devant les prud'hommes. (liste des syndicats disponible au greffe des prud'hommes)
Voir également si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
LIEN : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067
Une démission n'ouvre droit à rien d'autre que le paiement des congés payés restants.

Cordialement

pmtedforum, Posté le 24/08/2010 à 18:45
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Malheureusement si, dans votre lettre de démission, vous n'avez fait aucune allusion aux raisons qui vous ont poussé à votre décision, il y a peu de chance que le Conseil de Prud'Hommes vous accorde la requalification en rupture aux torts de l'entreprise valant licenciemlt sans cause réelle et sérieuse...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

milousky, Eure, Posté le 24/08/2010 à 18:54
27 message(s), Inscription le 15/02/2010
moi je lui donne un peu plus que "peu de chance" si l'employeur ne nie pas que son salarié a été victime de 3 agressions
L'essentiel du débat repose autant sur le fond que sur la forme . On ne peut pas demander à un veilleur de nuit de savoir qu'il faut motiver une lettre de démission pour avoir toutes les chances de gagner une procédure prud'homale c'est aux juges qu'il appartient de dire si la démission était fondée ou non.

http://www.juritravail.com/contentieux-demander-au-juge-la-requalification-de-sa-prise-acte-en-un-licenciement/Type/Question/Dossier/1005/Id/6737

pmtedforum, Posté le 24/08/2010 à 19:01
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Apparemment, votre lien ne fonctionne pas mais je vais essayer d'étayer ma réponse dans les heures qui viennent afin de ne pas leurrer inutilement l'intéressé...
Je ne sais pas si on peut penser sérieusement que l'employeur va aider le salarié dans sa démarche...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

kaki92, Essonne, Posté le 24/08/2010 à 19:08
2 message(s), Inscription le 24/08/2010
Bonsoir,
Je vous remercie infiniment de vos réponses. Je précise que j'ai déjà démissionné de mon poste et ceci une semaine après le troisième braquage qui était particulièrement violent. Voici le texte de la lettre de démission :
Objet : lettre de démission.


A l’attention de Madame ********

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********************


Madame,

J'ai le regret de porter à votre connaissance que je démissionne immédiatement de mon poste de veilleur de nuit que j'occupe depuis 1995 au sein de votre établissement.

Cette décision est prise suite aux récents événements survenus le 05 juillet 2010 et à ceux survenus le 17 janvier 2009 et le 28 décembre 2008.

Vous n’avez rien fait et vous avez l’attention de rien faire pour assurer la sécurité de vos employés. Vous n’êtes même pas déplacée pour aller porter plainte au commissariat.

Mes collègues et moi-même, nous avons travaillé depuis toujours dans des conditions très difficiles de sécurité. Nous avons été agressé verbalement et physiquement plusieurs fois. Nous venons au travail avec une grande angoisse et avec la peur au ventre. Nous n’avons aucun moyen de se défendre en cas d’agression. Votre établissement présente un manquement très grave de sécurité notamment pour les points suivants :

- La porte d’entrée, qui est souvent cassée, est loin d’être solide.
- Aucune vidéosurveillance.
- L’interphone ne marche pas.
- L’identité des clients n’est pas relevée.
- Les plaques chauffantes sont utilisées par certains résidants.


Je refuse donc de mettre en danger ma vie une seule nuit de plus dans votre hôtel.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de mes salutations les plus distinguées.

Signature :

Bien cordialement.

pmtedforum, Posté le 24/08/2010 à 20:34
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Alors là il n'y a aucun problème et vous pouvez demander au Conseil de Prud'Hommes de requalifier votre démission puisque vous avez indiqué les raisons qui vous ont poussé à prendre votre décision...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

milousky, Eure, Posté le 25/08/2010 à 09:11
27 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour Kaki 92
On ne pouvait faire mieux comme lettre de démission motivée ....reste que vous pouvez commencer à recueillir des témoignages écrits de vos collègues et clients sur les agressions physiques et braquages
voir modèle : http://www.sosfemmes.com/violences/modele_attestation.htm

Pour PM - Compte-tenu de la gravité des faits évoqués , je pense qu'une lettre de démission même non motivée laissaient de bonnes chances à Kaki92 pour que sa démission soit requalifiée en licenciement.

LIEN :
http://www.journaldunet.com/management/expert/ressources-humaines/18799/quand-les-demissions-sont-requalifiees-en-licenciements.shtml

pmtedforum, Posté le 25/08/2010 à 10:38
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Parfois on doute du savoir-faire des veilleurs de nuit pour écrire une lettre de démission, mais c'est à tort...
En tout cas la Cour de Cassation ne s'occupe pas de cela...
Elle a pu estimer dans certains de ses Arrêts du 09/05/2007 : "Que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, que la salariée, qui ne justifiait d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'avait contesté les conditions de rupture que plusieurs mois plus tard, ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause sa volonté claire et non équivoque de démissionner, n'encourt pas les griefs du moyen"
D'où ma réponse car à ce moment là je ne connaissais pas les circonstances et les dates...
Votre affirmation comme quoi il est aisé de faire requalifier une démission en prise d'acte de rupture, malgré les réserves de l'article que vous citez, me laisse dubitatif car le plus difficile est de prouver qu'un conflit existait au moment de la rupture...

Sauf de vouloir polémiquer, pour ce qui concerne le présent sujet, je pense qu'il est inutile d'épiloguer puisqu'il a été traîté...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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