Droits chômage si démission pour création d'entreprise ?

Sujet vu 1539 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/11 à 13:58
> Droit du Travail > Embauche & démission


ladieg31, Paris, Posté le 27/02/2011 à 13:58
1 message(s), Inscription le 27/02/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en poste avec un CDI. Par ailleurs je suis en phase de crétion d'entreprise, une SAS dont j'aurais le titre de Directeur Général dans les status.
Est-ce que je bénéficierai de droits au chômage si je démissione de mon poste actuel ?

Merci par avance pour votre réponse.

Ladieg31

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 27/02/2011 à 19:53
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Selon le règlement UNEDIC, le droit à l'allocation chômage n'est pas acquis aux salariés qui participent directement à la rupture du contrat, sauf exceptions limitaitves :

jrockfalyn, Vendée, Posté le 27/02/2011 à 19:57
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Je poursuis mon message qui s'est interrompu en cours de route.

Les cas légitimes de démission qui donnent le droit au bénéficie de l'allocation chômage sont :
- pour suivre le conjoint muté
- pour s'installer avec le conjoint après mariage (ou PACS)
- démission après plainte contre l'employeur (plainte au pénal ou action prud'homale pour faute grave de l'employeur)...

En revanche la démission pour création d'entreprise ne figure pas dans la liste.

Je vous conseille de négocier une rupture conventionnelle avec votre actuel employeur (quitte à ce que vous renonciez à l'indemnité de rupture : cette renonciation devra être officieuse car si elle ne figure pas sur le formulaire de rupture, la direction du travail refusera l'homologation)...

Cordialement

JR


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