Droit a la retraite anticipée pour l'amiante

Sujet vu 4072 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/09 à 23:46
> Droit du Travail > Embauche & démission


jaja, Seine-Maritime, Posté le 31/05/2009 à 23:46
1 message(s), Inscription le 31/05/2009
Bonjour,le 27 mars 09 la CRAM m'informe par courrier que mes droits son ouvert
a l'allocation des travailleurs de l'amiante
le 10 avril 2009 la cram m'envoie mon estimation de mon allocation amiante
et me dit d'ecrire ma lettre de démission et de demander mon solde de tout compte, donc je fais ma lettre de démission le 10 avril envoyé avec accusé de reception
le 19 avril je recois de la cour de cassation une notification de pourvoi en cassation
que doit je faire aujourd'hui je n'es plus de travail
n'y mon avocate n'y la CRAM mon dit que je pouvais être mis en cassation
merci de votre répnse

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 01/06/2009 à 18:49
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Je pense que vous avez dû "sauter quelques épisodes". Le pourvoi en cassation signifie qu'il y a eu une décision de justice prise en dernier ressort (conseil des prud'hommes, Cour d'Appel, TASS, ...).

J'avoue ne pas bien comprendre ce que vient faire la Cour de Cassation alorsq ue vous venez seulement de déposer votre demande en vue de percevoir l'ATA.

En principe la Caisse Régionale d'assurance maladie a un délai de 2 mois pour vous faire connaître sa réponse. En cas de refus, le recours est déposé à la commission de recours amiable de la caisse. En en cas d'échec de ce premier recours, un 2ème recours est possible en engageant une procédure devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. LA Cour de cassation c'est bien après...

Cordialement


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