Droit à l'interessement en cas de démission

Sujet vu 9747 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/12 à 16:45
> Droit du Travail > Embauche & démission


Elise 34, Paris, Posté le 19/10/2012 à 16:45
9 message(s), Inscription le 19/10/2012
Bonjour,

je suis démissionnaire du cabinet de conseil(convention collective de la SYNTEC) au sein duquel je travaille depuis 13 mois.
Mon entreprise dispose d'un accord d'interessement dont le versement s'effectue au 31 décembre de chaque année pour ceux ayant plus de 3 mois d'ancienneté.
Je quitterai mon poste definitivement mi janvier 2013, après 3 mois de préavis.

Le fait que je sois démissionnaire compromet-il mon droit à l'intéressement ? est-ce un motif que peut m'opposer mon employeur ? Sur quel article du code du travail puis-je m'appuyer ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide,
Elise 34

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pat76, Paris, Posté le 19/10/2012 à 17:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Que stipule l'accord concernant la présence obligatoire ou pas du salarié dans l'entrerpise au moment du versement?

L'interessement a un caractère collectif qui ouvre doit à l'exonération des cotisations sociales sur la prime d'interessement.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué dans un Arrêt en date d'un 1er mars 2001; RJS 5/01, page 431, n° 624:

" Les dispositions de l'accord excluant du bénéfice de l'intéressement les salariés qui ne sont pas présent dans l'entreprise au 31 octobre, date de clôture de l'exercice, ont pour effet de retirer aux primes le caractères de rémunération collective que doit présenter l'intéressement pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations sociales;

Vous vérifiez dans l'accord qu'il n'y a pas de clause spécifiant que les salariés qui ne seront pas présents dans l'entreprise à la clotûre de l'exercice, ne pourront bénéficier de la prime d'intéressement.

Si cela devait être le cas, votre employeur devra payer des cotisations sociales pour cette prime d'interessement.

Si rien de cela n'est spécifié, vous pourrez percevoir la prime d'interressement au prorata de votre présence pendant l'exercice.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Elise 34, Paris, Posté le 19/10/2012 à 17:20
9 message(s), Inscription le 19/10/2012
Merci beaucoup pour votre réponse,
Je n'ai pas connaissance des clauses de l'accord d'interessement.
Néanmoins, notre exercice comptable s'est terminé le 31 aout 2012 et je ne quitterai l'entreprise que mi-janvier 2013. Si je comprends bien l'arrêt, j'y aurai donc droit lors du versement au 31 décembre 2012 ?

pat76, Paris, Posté le 19/10/2012 à 17:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous avez tout compris.

Si vous avez des délégués du personnel vous êtes en droit de leur demander à pouvoir consulter l'accord concernant l'intéressement.

Normalement celui-ci devrait être affiché sur un tableau destiné à l'information des salariés.

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Chamfort

Elise 34, Paris, Posté le 19/10/2012 à 17:57
9 message(s), Inscription le 19/10/2012
Merci beaucoup pour votre aide.
Pas de DP malheureusement. Nous sommse moins de 50 salariés et n'ai donc aucun appui en interne à ce sujet !
Merci encore,

pat76, Paris, Posté le 19/10/2012 à 18:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous êtes moins de 50 salariés mais peut être au moins 11 alors vous devrier avoir au moins un délégués du personnel.

C'est un comité d'entreprise à partir de 50 salariés.

Pour les délégués du personnel c'est à compter de 11 salariés que l'employeur doit organiser des élections.

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Chamfort

Emmanuel pharma, Hauts-de-Seine, Posté le 19/10/2012 à 19:41
6 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonsoir
et pour les primes, quelles regles s'appliquent lorsque l'on a effectue une annee complete pour quitter en debut d'annee suivante. Est-ce le meme principe?

pat76, Paris, Posté le 20/10/2012 à 14:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Même principe, si vous avez droit au 13ème mois, l'employeur devra vous le verser.

Juste une question: Vous êtes plus de 11 salari&és et personne n'a jamais songé à demander à l'employeur d'organiser des élections pour élire des représentants du personnel?

Vous devriez avertir un syndicat de la situation.

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Chamfort

Emmanuel pharma, Hauts-de-Seine, Posté le 20/10/2012 à 16:49
6 message(s), Inscription le 18/10/2012
bonjour
oui plus de 11 salaries. En fait j'ai pose ma demission il y a quelques jours mais il me reste 3 mois de preavis. Mon employeur me dit que la prime n'est pas due a partir du moment ou j'ai pose ma demission avant la fin d'annee, meme si je reste jusqu'a la fin de mon preavis en janvier.

C'est etrange je trouve.

pat76, Paris, Posté le 20/10/2012 à 17:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous direz à votre employeur de vous mette ce qui vous dit, par écrit et ensuite vous laisserez le Conseil des Prud'hommes en audience de référé si le fait d'voir donné votre démission vous prive de la prime.

C'est spécifié dans l'accord d'entreprise que la prime ne sera pas versée en cas de démission du salarié même s'il est encore présent au moment du versement de la prime?

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Chamfort

Emmanuel pharma, Hauts-de-Seine, Posté le 20/10/2012 à 19:18
6 message(s), Inscription le 18/10/2012
c'est effectivement spécifié dans le règlement de l'entreprise. Il faudra que je demande un écrit en effet. Je vous remercie de ces conseils avisés !

authentik, Posté le 08/04/2013 à 10:44
3 message(s), Inscription le 08/04/2013
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle avec un employeur bancaire, fin de contrat le 30 Novembre 2012 avec arrêt de travail depuis le 3 juillet 2012 (CDI depuis 2007).
Après avoir épluché le net, + les accords d 'entreprise, les bénéficaires du système intéressement / participation doivent avoir 3 mois d'ancienneté, et le calcul s effectue à 50% de la RBA et 50% du temps de présence à priori. J'ai tout de même un doute sur le versement, sachant que je n'ai pas reçu encore mes éventuels versements. Pouvez vous m'éclairer sur la question, dois je attendre? dois je prévenir l'ex employeur? sachant que dans la rupture conventionnelle rien n est précisé sur la question. cdlt

JustineMde, Posté le 12/04/2016 à 14:25
1 message(s), Inscription le 12/04/2016
Le sujet date un peu en effet mais pour apporter une vraie réponse, il est clairement stipulé dans le code du travail que la démission ne doit apporter, durant le préavis, AUCUN changement aux conditions de travail et plus généralement au contrat de travail : "Durant le préavis, le contrat de travail continue de s’exécuter aux conditions normales. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise. Il compte dans les effectifs. Il reste électeur et éligible.". une clause qui stipule que comme vous démissionnez on ne respecte pas vos droits (primes entre autres) est abusive. http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2459&titre=Rupture+du+contrat+de+travail+%3A+tout+sur+le+pr%C3%A9avis


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