Droit au 13 ieme mois apres demmission ?

Sujet vu 608 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/07 à 11:43
> Droit du Travail > Embauche & démission


romagny_old, Posté le 14/11/2007 à 11:43
1 message(s), Inscription le 14/11/2007
Je viens juste démissionner au 31 octobre 2007 de mon emploi de conducteur de tourisme que j'occuppais depuis le 01 juillet 2006 , sur mon solde de tout compte mon employeur refuse de regler le 13 mois au pro rata des 10/12 ieme de l'annee.
Selon notre convention collective nationale des transports routiers et des activites auxiliairesdu transport modifié par les avenants 1 et 2 du 28 avril 2003 et janvier 2004 qui stipule :

- Par ailleurs, il est crée, pour les salaries ayant au moins un ans d'ancienneté dans l'entreprise au 31 decembre de chaque année, un 13ieme mois conventionnel.
- Ce 13ieme mois est calculé au pro rata temporis pour les bénéficiairesne justifiant pas d'une année civile complete de travail effectif qu'il est défini par les dispositions légales.

Voici l'exactitude des faits , merci de me donner votre interprétations des textes et du droit à ce 13ieme mois au pro rata ou non .

d' avance je vous remercie de vos conseils

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