Droit des heures supplémentaires ou récupération

Sujet vu 2606 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/08 à 11:38
> Droit du Travail > Embauche & démission


les crespins, Calvados, Posté le 22/11/2008 à 11:38
5 message(s), Inscription le 22/11/2008
Ma fille est embauchée en CDD pour 1 mois 1/2.Elle travaille 6j/7j en horaires décalés.
Elle pensait avoir droit à des heures supplémentaires rémunérées .
Mais non;elle récupérera ces heures en fin de contrat!

est-ce légal ?

MERCI de votre réponse.

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Visiteur, Posté le 22/11/2008 à 20:12
message(s), Inscription le
bonsoir,

a priori non.. ce n'est pas normal....
que dit le contrat de travail ?

les crespins, Calvados, Posté le 23/11/2008 à 18:50
5 message(s), Inscription le 22/11/2008
Engagement,d'une durée déterminée de 6 semaines,du 17/11 au 28/12/2008.
Engagement en qualité d'agent saisonnier.Statut ouvrier,niveau1,échelon3.
"votre salaire brut mensuel sera de 1322 €,pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures"

cheranti, Hérault, Posté le 23/11/2008 à 19:12
3 message(s), Inscription le 23/11/2008
C'est le système des RTT, c'est assez commun dans différentes entreprises ou dans l'administration qui eux ne payes pas d'heures supplémentaires.

Visiteur, Posté le 23/11/2008 à 19:43
message(s), Inscription le
bonsoir,


en effet, il doit y avoir un accord d'entreprise concernant les RTT ! bizarre qu'ils n'en ait pas parlé à votre fille ?

que lui ont t'il dit au sujet des heures sup ?

matrixor, Val-d'Oise, Posté le 23/11/2008 à 20:42
20 message(s), Inscription le 11/11/2008
Bonsoir,

Les heures supplementaires doivent etre demandées par l'employeur dans le cadre du contingent d'heures au delà c'est l'inspecteur du travail qui doit etre saisi pour accord.

Votre fille doit donc etre indemnisée en heures sup si c'est l'employeur qui lui impose !!! un accord de rtt peut le preciser si les horaires hebdo sont superieurs aux 35 heures .

"Le recours aux heures supplémentaires doit respecter les durées maximales hebdomadaires du travail (48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines ou 46 heures en moyenne sur 12 semaines en cas d’accord de branche et décret) sous réserve des dérogations prévues par la loi ou les accords collectifs.

Les heures supplémentaires présentent un caractère obligatoire pour le salarié dont les refus de les effectuer constituent une faute pouvant justifier un licenciement.
L'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires après une simple information de l'Inspection du Travail.
Il faut distinguer deux catégories d'heures supplémentaires, les heures dont l'employeur peut disposer librement à concurrence d'un contingent, les heures soumises à autorisation de l'Inspection du Travail, lorsqu'elles dépassent le contingent.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne pouvait être inférieur à 10 % dans les entreprises de 20 salariés au plus jusqu’au 31 décembre 2008.
Dans le cadre des nouvelles dispositions, le taux de majoration est porté à 25% au 1er octobre 2007.
A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % (L. 212-5 ).

Quelles primes entrent en comte dans la base de calcul des heures supplémentaires ?
Entrent en compte dans la base de calcul du salaire de référence:
les primes inhérentes à la nature du travail primes d'insalubrité, de danger, de froid); les primes de rendement lorsqu'elles sont liées au rendement individuel ou collectif des ouvriers
Ne supportent pas les majorations pour heures supplémentaires:
les primes de productivité indépendantes du travail fourni individuellement y par le salarié, les primes d'ancienneté, les primes d'assiduité, les primes de participation aux bénéfices, aux résultats, les primes ou indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais.

Heures supplémentaires dans le cadre de la RTT


La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution sur une période de quatre semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ainsi que celles accomplies au-delà de 1607 heures en cas d’annualisation sont des heures supplémentaires


Cordialement

les crespins, Calvados, Posté le 25/11/2008 à 13:39
5 message(s), Inscription le 22/11/2008
Merci pour vos r^éponses.


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