Démission et véhicule de fonction

Sujet vu 492 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/12 à 18:07
> Droit du Travail > Embauche & démission


drics78, Yvelines, Posté le 02/11/2012 à 18:07
1 message(s), Inscription le 02/11/2012
Bonjour,

Bonjour,

Il y a 2 ans, mon employeur m'a fait signer un document m'engageant à financer le différentiel entre le prix de mon véhicule de fonction et le budget qu'il y allouait. Différentiel de 3000 €, mensualisé sur 48 mois, durée du leasing.

Ce document stipule que si je démissionne avant 48 mois, je dois rembourser les 3000 € moins ce qui aura déjà été prélevé.

Est-ce légal, alors que le véhicule restera dans le parc de la société et sera affectée à un autre salarié, de me faire supporter le coût complet du surcoût en cas de démission ?

En l'occurrence je viens de démissionner et mon employeur compte me déduire 1435 euros de mon solde de tous compte.

Merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 02/11/2012 à 18:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La clause est complétement illégal puisqu'il s'agit d'un véhicule de fonction et que cette clause vous empêche de démission pendant 4 ans ce qui est contraire au droit à la liberté du travail.

Si l'employeur vous retient la somme de 1435 euros sur votre solde de tout compte; vous ne signez pas le document et vous donnez rendez-vous à votre employeur en audience de référé devant le Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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