Démission cdd, suis je dans mes droits ?

Sujet vu 543 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/11 à 11:09
> Droit du Travail > Embauche & démission


Ines1012, Charente-Maritime, Posté le 22/09/2011 à 11:09
4 message(s), Inscription le 22/09/2011
Bonjour,

Voici ma situation :

Je suis en CDD depuis juillet 2010 en tant qu'agent administratif.
J'ai eu un 1er CDD de juillet à Octobre 2010, puis mon directeur devait m'embaucher.
Seulement, j'ai eu un 2eme CDD allant jusqu'en Décembre 2010. Au terme de ce contrat, je devais avoir mon CDI. Une fois de plus, promesse en l'air, j'ai eu un 3 eme CDD allant jusqu'en Septembre 2011, accompagnée bien sur, une fois de plus, d'un engagement à m'embaucher par la suite.

En Aout, j'ai passé mon entretien annuel, et là, renversement de situation, le CDI est en suspens. On me repropose un CDD, d'un mois cette fois.
Ne souhaitant pas me retrouver sans ressource, je suis forcée d'accepter.
Seulement, surprise, ce n'est non pas un CDD d'un mois que j'ai reçu, mais de 4 mois ! Allant jusqu'au 31 décembre 2011.
Je sais que la succession de mes CDD est illégale, je n'ai eu de plus aucun délai de carence entre chaque contrat.

La relation que j'entretiens avec mon employeur se détériore de plus en plus et je peine vraiement à travailler dans de bonnes conditions. Je commence à saturer, et je sais que je ne tiendrais pas jusqu'en Décembre, je suis déjà aller voir mon médecin, il m'a diagnostiqué une fatigue nerveuse.

Je cherche donc un autre emploi, car je ne peux rompre ce contrat, qu'en cas de CDI.

Or j'ai postulé dans une entreprise, et l'on me propose un CDD 6 mois et possibilité si tout se passe bien d'être embauchée. La possibilité de CDI est elle suffisante pour rompre mon contrat en toute légalité ?
Comment procéder ?

Merci de me répondre et de me donner vos avis et conseils.

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pat76, Paris, Posté le 22/09/2011 à 15:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne pourrez rompre votre contrat que si vous avez signé un CDI avec un autre employeur.

Vous travaillez pour une administration je suppose donc les CDD peuvent se succéder pendant 3 ans.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Ines1012, Charente-Maritime, Posté le 22/09/2011 à 15:55
4 message(s), Inscription le 22/09/2011
Merci de la réponse
Mais je précise tout de même, je ne travaille pas pour une administration publique, je ne suis nulement fonctionnaire.
Agent administratif est le nom du poste que j'occupe mais je suis sous contrat dans une entreprise d'aide à la personne.
Donc la succession de cdd pendant 3 ans de me concerne pas.

pat76, Paris, Posté le 22/09/2011 à 16:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous auriez dû le préciser dès le début que vous étiez employée par une entreprise privée. (ce n'est pas une association?)

Le motif de votre CDD est remplacement d'un salarié absent ou pour surcroît d'activité?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Ines1012, Charente-Maritime, Posté le 22/09/2011 à 16:40
4 message(s), Inscription le 22/09/2011
Oui c'est vrai, j'aurais du préciser, ça peut porter à confusion.
En tout cas, oui c'est une association privée a proprement dit.
Le motif de mon CDD est le surcroit de travail, et l'intitulé n'a pas changé au cours de mes 4 contrats.

pat76, Paris, Posté le 22/09/2011 à 16:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Juste un conseil, vous prenez tous vos contrats, vos bulletins de salaire et vous allez à l'inspection du travail.

L'employeur devra justifier du surcroît d'activié et qu'il ne vous fait pas signer des CDD uniquement pour la création d'un poste.

Vous avez des collégues en CDI dans l'association en tant qu'agent administratif?

Aviez-vous passé une visite médicale d'embauche lors de votre premier contrat?

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er février 2000, pourvoi n° 97-44952:

C'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un CDD; à défaut il encourt la requalification du CDD en CDI.

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Chamfort

Ines1012, Charente-Maritime, Posté le 22/09/2011 à 17:08
4 message(s), Inscription le 22/09/2011
Rebonjour,

Et bien, le but au départ, était une création de poste. Je devais avoir un seul CDD et être embauchée par la suite. Seulement, je pense que le directeur profite un peu de la situation.
J'ai une collégue qui a été embauchée il y a 2 ans, suite à un seul et unique CDD.
Et oui, j'ai bien passé une visite médicale à mon entrée dans l'association.
Merci en tout cas, de prendre le temps de me répondre.


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