Démission: solde de tout compte

Sujet vu 498 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/08 à 18:32
> Droit du Travail > Embauche & démission


Phi, Posté le 15/01/2008 à 18:32
1 message(s), Inscription le 15/01/2008
Bonsoir,
Je viens de démissionner.
Pour avoir ma paie de décembre (et le solde de tout compte), mon ex société exige que je me déplace au siège qui se trouve à 2 heures de route (aller). Cette opération ne peut-elle pas ce faire par courrier?
Merci d'avance de me répondre.

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ly31, Posté le 15/01/2008 à 21:12
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Vu votre éloignement votre ex employeur devrait vous faire parvenir vos documents

Si votre employeur refuse de délivrer les documents de fin de contrat ?

1/ seules la délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC sont obligatoires.

2/ si l'employeur refuse de délivrer le certificat de travail, le salarié peut saisir le Tribunal de police afin que son employeur soit condamné à payer une amende de 4e classe (5.000 francs maximums), ou bien saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la délivrance de ces documents sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.

3/ si l'employeur refuse de délivrer l'attestation ASSEDIC, le salarié peut saisir l'inspection du travail et les ASSEDIC qui en ce cas signifient une mise en demeure à l'employeur. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours pour adresser l'attestation ASSEDIC, à défaut de quoi il encourt une peine d'amende de 5e classe (10.000 francs maximums).

Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes en référé pour solliciter la délivrance de ce document sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.

Je reste à votre disposition et je vous souhaite une bonne fin de soirée
Je reviens vers vous demain concernant certainement obligations

ly31


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