Démission préavis Droit local

Sujet vu 20810 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 13:26
> Droit du Travail > Embauche & démission


vnss67, Posté le 23/01/2013 à 13:26
2 message(s), Inscription le 23/01/2013
Bonjour,

J'ai posé ma démission le 18 janvier. J'ai 2 mois de préavis (je suis agent de maîtrise).
J'ai demandé de réduire mon préavis à 15 jours, comme le prévoit la loi locale d'Alsace/Moselle.
Mon D.R.H. me dit que c'est la convention collective de l'entreprise qui prévaut sur le droit local. Est-ce vrai ?

Merci pour votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 24/01/2013 à 12:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre DRH a tord.

Les articles L 1234-15 et L 1234-17-1 du code du travail dispose que :

Citation :
Le salarié a droit à un préavis :

1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;

2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;

3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

...


Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.


Elle doit s'entendre, ainsi que l'avaient admis la doctrine et la jurisprudence, comme imposant
l'application des durées de préavis de droit local dès lors qu'elles étaient PLUS FAVORABLES que
celles issues de la loi, de la convention ou d'usages, ce qui, dans l'hypothèse d'une démission
correspond à l'application de la durée de préavis la plus courte.

Toutefois étant agent de maîtrise l'article L 1234-16 dispose que :

Citation :
Ont droit à un préavis de six semaines :

...

3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.



Restant à votre disposition.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/01/2013 à 13:32
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour citoyenalpha,
Je pense que vous ne tenez pas compte de l'article L1234-17-1 qui stipule :

"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié."

Ces durée locales s'appliquent donc "à défaut" d'autres dispositions, il me semble que "à défaut" veut dire si la loi ou la convention collective ne prévoit pas d'autres durées. Or c'est le cas ici, la convention collective prévoit une durée plus importante.

citoyenalpha, Posté le 24/01/2013 à 13:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Il ne faut pas oublier la seconde partie "Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié"

Lors d'un licenciement la durée du préavis la plus longue est plus favorable au salarié.
Or lors de la démission d'un salarié c'est la durée la plus courte qui est la plus favorable au salariée.

La législation la plus favorable étant toujours applicable au salarié, par conséquent il peut se prévaloir des préavis prévus au droit local lors d'une démission et conformément à l'art L1234-17 du code du travail.

Restant à votre disposition.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/01/2013 à 14:01
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pour moi, "Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié" ne contredit pas la première phrase. Cette partie ne fait que préciser que les durées définies s'appliquent tant au préavis de licenciement que de démission, mais toujours "à défaut" d'autres durées précisées dans la convention collective.
Du moins, c'est la lecture que je fais...

citoyenalpha, Posté le 24/01/2013 à 14:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Vous oubliez le principe fondamental qu'une disposition plus favorable au salarié est applicable.

C'est en ce sens que lors d'une démission l'employé peut se prévaloir d'une durée de préavis moins longue et conformément à l'art L1234-17 du code du travail.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/01/2013 à 16:50
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non, je n'oublie pas ce point.
Mais je ne pense pas qu'il y ait, justement, une disposition plus favorable puisque celle du droit local n'est applicable "qu'à défaut" qu'il n'y en ait pas une dans la convention collective.
Il me semble que c'est vous qui occultez le "à défaut".

citoyenalpha, Posté le 24/01/2013 à 17:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Et quel serait alors l'intérêt de la phrase " Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié." ?

Dans votre interprétation ce membre de phrase ne serait nullement utile ni l'article de loi d'ailleurs.

Encore si j'étais le seul à le penser mais justement non. Alors faîtes des recherches et vous constaterez que vous faîtes erreur.

Je confirme donc à vnss67 ma première réponse.

vnss67, Posté le 24/01/2013 à 17:15
2 message(s), Inscription le 23/01/2013
Merci à tous pour vos réponses.
JE vais faire un courrier à mon DRH en tenant compte de vos remarques. Je vous tiendrai au courant.
Merci encore.

citoyenalpha, Posté le 24/01/2013 à 17:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Désolé Pat et Lag0 mais les posts qui se limiteraient à reprendre des moyens déjà écartés seront supprimés.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/11/2013 à 13:06
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Un peu facile de supprimer les posts qui ne vont pas dans le même sens que vous !
Ce n'est pas comme cela que je considère la fonction de modérateur...

Emmfgr, Posté le 13/12/2015 à 23:24
2 message(s), Inscription le 13/12/2015
S'agit il de 15 jours ouvrés ou ouvrables ?

chricri, Posté le 13/12/2015 à 23:36
3 message(s), Inscription le 11/10/2014
Bonjour
La durée d'un préavis se décompte en jours calendaires soit par exemple 7 jours du lundi au dimanche. La date initiale est celle de la réception de votre lettre recommandée ou de la remise en main propre.

Emmfgr, Posté le 13/12/2015 à 23:47
2 message(s), Inscription le 13/12/2015
Merci beaucoup!
Faut il présenter une promesse d'embauche ?

chricri, Posté le 13/12/2015 à 23:55
3 message(s), Inscription le 11/10/2014
Vous n'êtes pas tenue de justifier votre démission sauf dans le cas de la rupture d'un cdd pour un cdi.

christel57, Moselle, Posté le 18/01/2016 à 08:27
1 message(s), Inscription le 18/01/2016
coucou! actuellement en poste cdi je souhaite demissionner et faire valoir mon droit local...Sachant que je travail dans une entreprise en moselle et que j habite en moselle.
Dans mon contrat il est stipuler que je dois effectuer un préavis de 1 mois Merci de votre aide

chricri, Posté le 18/01/2016 à 08:45
3 message(s), Inscription le 11/10/2014
Bonjour Christel57,

Le mieux est de contacter la direccte qui vous apportera une réponse précise sur la législation du travail.
Renseignements téléphoniques :
Téléphone : 03.87.56.54.61 et 03.87.56.54.62
Du lundi au Jeudi de 09 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
Le vendredi de 9 h 00 à 11 h 30
Mail:lorrai-ut57.direction@direccte.gouv.fr

Cordialement

Ted67, Bas-Rhin, Posté le 08/04/2016 à 02:41
1 message(s), Inscription le 08/04/2016
Actuellement en cdi, je souhaite démissionné. Sur Mon contrat de travail ne figure pas de durée de préavis. Donc d'après le droit local, celui ci est de 15 jours. Est ce bien le cas?
De même, il n' y figure pas de clause de non concurrence. Mon employeur peut il me l'imposer au moment de la démission?
Merci pour vos réponses.

morobar, Vendée, Posté le 08/04/2016 à 06:35
3901 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Oui
Non
La CNC se négocie à la signature du contrat de travail.
Mais l'employeur peut toujours proposer une telle disposition au moment de la rupture du contrat, avec un gros chéquier et l'accord du salarié.

Peglo, Posté le 30/05/2016 à 15:57
1 message(s), Inscription le 30/05/2016
Bonjour actuellement agant de maitrice coef 230 si je démissionne puis je demander avec le droit local 15 jours de préavis ou est ce que c'est 6 semaines ?
Merci pour votre réponse.


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