Démission pour travailler pour soi

Sujet vu 382 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/09 à 11:36
> Droit du Travail > Embauche & démission


bibouille, Seine-et-Marne, Posté le 29/04/2009 à 11:36
3 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,
e suis actuellement en contrat indéterminé d'homme toutes mains (bricolage, jardinage) dans une société de service à la personne pour 10h de travail hebdomadaire. Voila, j'aimerai démissionner pour faire quelque chose à mon compte ( du style l'auto-entrepreneur). Une personne du bureau de cette société m'a dit que je n'avais pas le droit de travailler pour une autre société du meme genre et, encore moins pour mon propre compte sur une durée de deux ans. Rien n'est stipulé dans mon contrat. Est-ce normal? Ce qui reviendrai à dire que je ne peux pas continuer dans ce secteur et devrai faire autre chose,et attendre deux ans!! Que faire entre deux?
Les clients de cette société, chez qui donc je travaille, ne peuvent non plus, s'ils sont insatisfaits voir ailleurs car ils eux aussi l'interdiction de signer d'autre contrat pendant deux ans.
Merci d'éclairer mes lanternes car je suis, quelque peu, anéantis.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 29/04/2009 à 23:49
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

En principe tout salarié est lié par une obligation de non concurrence pendant toute la durée du contrat de travail. Cette obligation cesse à la rupture du contrat.

Cependant, la pratique a généralisé pour certains emplois, les clauses de non concurrence qui permettent de maintenir l'obligation de non concurrence au-delà de la relation contractuelle, après la rupture.

Cette clause ne se présume pas : elle doit être expressément prévue dans le contrat et est soumise à des conditions draconiennes de validité (limitation dans le temps et l'espace, justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise et l'emploi du salarié, assortie d'une contre partie financière...)

Si voter contrat de travail ou la convention collective ne comportent pas une telle clause, votre obligation de non concurrence cessera avec la rupture de votre contrat.

ATTENTION tout de même de ne pas partir avec le fichier clients de votre employeur (concurrence déloyale)...

Cordialement


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