Démission pour rapprochement de conjoint

Sujet vu 1017 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/10 à 16:16
> Droit du Travail > Embauche & démission


menaud, Posté le 16/05/2010 à 16:16
97 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

Mon ami souhaite démissionner pour un rapprochement de conjoint,nous sommes pacsés depuis septembre 2007.
Je souhaite acquérir un commerce hors département.Quels sont les justificatifs à fournir et a t-il le droit à ses indemnités d'anciennetés.
Si l'achat du commerce ne se fait pas dans l'immédiat,je sais qu'il faut que je trouve un emploi pour lui permettre de démissionner pour rapprochement de conjoint.Dans ce cas là quels sont les justificatifs à fournir.
Cordialement.
Mme Ménielle Audrey.

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julius, Calvados, Posté le 16/05/2010 à 22:03
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Pour l'employeur , aucun ;
Pour les ASSEDICs , la preuve du rapprochement comme par exemple , la lettre de mutation , la lettre d'achat d'un commerce , etc..

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


menaud, Posté le 17/05/2010 à 10:49
97 message(s), Inscription le 21/06/2007
Merci de votre réponse mais va t-il toucher ses indemnités d'ancienneté pour ce type de démission car il a tout de même 10 ans dans cette boîte.Il dépend de la convention collective électronique,audiovisuel et équipement ménager.
Merci.
Mme Ménielle.

julius, Calvados, Posté le 17/05/2010 à 17:15
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Lors d'une démission , il n'y a pas d'indemnité légale à verser par l'employeur.
(uniquement les CPs et heures supp. le cas échéant)

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


menaud, Posté le 17/05/2010 à 17:27
97 message(s), Inscription le 21/06/2007
Merci pour votre disponibilité et vos réponses.


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