Demission pendant congé maternité

Sujet vu 1211 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/10 à 16:30
> Droit du Travail > Embauche & démission


mely31, Gers, Posté le 12/10/2010 à 16:30
3 message(s), Inscription le 12/10/2010
Bonjour,
je suis en congé maternité et en CDI.
J'aimerais demissionner pour un nouveau poste sans effectuer de preavis, peut ton demissionner pendant le congé pour ne pas faire de preavis????

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Cornil, Hérault, Posté le 13/10/2010 à 23:26
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "mely31"
Si tu n'as pas accore accouché, l'article L1225-34 du CT t'autorise à démissionner sans préavis et sans motif à invoquer. Mais ce faisant tu perds des droits (notamment congés payés) liés à ton contrat de travail.
Si le pitchoun est arrivé, L1225-66 du CT t'autorise à démissionner sans préavis à effet de la fin de ton congé maternité sous réserve d'en informer l'employeur par LRAR parvenant au moins 15 jours avant cette date, mais en invoquant alors l'intention de vouloir élever ton enfant. Rien ne t'empêche ensuite de changer d'avis.
Bon courage , bonne chance et félicitations pour le pitchoun.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues ou questions urgentes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

mely31, Gers, Posté le 14/10/2010 à 09:53
3 message(s), Inscription le 12/10/2010
merci de ta reponse cornil, bébé est deja la, donc j'envoie ma demission 15 jours avant la fin de mon congé maternité.
J'ai n'ai pas posez mes vacances, puis je me les faire payer tout de meme a la demission ou je perd tout sa????

Cornil, Hérault, Posté le 14/10/2010 à 14:09
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Mely
Non, bien sûr , tu ne perdras pas tes congés payés en démissionnant. Ceyx-ci (y compris d'ailleurs ceux acquis au cours du congé maternité) doivent t'être payés sous forme d'indemnité au solde de tout compte.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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