Démission et payement du préavis

Sujet vu 658 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/10 à 11:44
> Droit du Travail > Embauche & démission


Janissaire, Essonne, Posté le 04/10/2010 à 11:44
7 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour,

J'ai récemment démissionné, la fin du préavis était fixée au 28/11, lors d'un entretient avec mon employeur la date de démission effective a été réduite et fixée au 31/08. Suite à la demande du client chez lequel j'effectuais une prestation, il m'a informé par courrier recommandé que je devais effectuer l'ensemble de mon préavis. Après 15 jours le client s'est organisé en interne et à mis fin à ma prestation. J'ai donc reçu un mail m'informant que j'étais dégagé de mes obligation à partir du 13/09.

J'ai reçu mon salaire pour le mois de Septembre, et je n'ai été payé que des 13 jours effectués chez le client.

Dans ces conditions je voudrais savoir quels sont les obligation de mon ex-employeur ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
julius, Calvados, Posté le 04/10/2010 à 15:57
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

C'est la lettre de démission et le délai contractuel ou conventionnel du préavis qui fait foi pour la rupture du contrat.
Votre employeur vous doit donc travail et salaire jusqu'à la fin du préavis.
(Libre à lui de vous libérer sauf convention signée entre vous et lui le libérant de l'obligation de versement des salaires)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Janissaire, Essonne, Posté le 04/10/2010 à 16:14
7 message(s), Inscription le 04/10/2010
auriez-vous un article de loi en référence? Je voudrais lui envoyer une lettre pour réclamer mon dû. Selon la convention collective je devais faire un préavis de 3 mois. C'est lui qui l'a terminé prématurément alors qu'une semaine auparavent il m'avait envoyer une lettre avec AR m'enjoignant de faire la totalité du préavis...

Merci de votre aide.

julius, Calvados, Posté le 04/10/2010 à 16:31
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Citation :
Article L1237-1
- En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.


Citation :
Article L1234-5
- Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’Article L1235 2.


Je vous laisse à la rédaction de votre courrier

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Janissaire, Essonne, Posté le 04/10/2010 à 16:45
7 message(s), Inscription le 04/10/2010
merci

Janissaire, Essonne, Posté le 04/10/2010 à 21:27
7 message(s), Inscription le 04/10/2010
Une petite précision de plus : ceci est-il toujours valable si j'ai trouvé un emploi une fois que mon ex-employeur m'a libéré de mes obligations envers lui?

Merci

julius, Calvados, Posté le 04/10/2010 à 21:53
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Si la libération est faite par écrit par votre employeur , vous n'avez plus d'engagement envers votre employeur.
En revanche , en cas d'absence d'écriture sur ce point , je vous engage à attendre la fin du préavis (ou de réclamer un écrit)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Janissaire, Essonne, Posté le 05/10/2010 à 09:59
7 message(s), Inscription le 04/10/2010
J'ai reçu un mail de sa part. M'informant qu'il me libérais de mes obligations. Est-ce suffisant?

julius, Calvados, Posté le 05/10/2010 à 10:01
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Non , un mail ne suffit pas ( il pourrait être dénoncé en temps que preuve).
Je vous conseille de demander un courrier à entête , daté et signé.
La remise en main propre est possible pour réduire les délais (et n'a pas d'incidence)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Janissaire, Essonne, Posté le 05/10/2010 à 10:41
7 message(s), Inscription le 04/10/2010
J'ai bien reçu mon salaire de Septembre, mais il ne correspond qu'au 2 semaines que j'ai effectuées chez le client. A ce jour, je n'ai ni reçu la fiche de salaire, ni le solde de tous compte.

Dois-je attendre ces documents, les réclamer, demander le paiement total du mois de Septembre et des suivants?

Quelle est selon vous la meilleur démarche à effectuer?

julius, Calvados, Posté le 05/10/2010 à 10:46
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Je vous conseille de faire un courrier de rappel à votre employeur:
-indiquant la date d'envoi du courrier de démission
-indiquant le préavis à effectuer
-indiquant la date à laquelle votre contrat sera rompu
-rappelant qu'au terme de la loi , les salaires sont dus jusqu'à la fin de la période de préavis.
-Constater que le salaire de septembre n'est pas complet.
-Demander (gentiment) à ce que cette erreur soit rapidement corrigée.

Enfin concernant le solde de tout compte , vous le toucherez au terme du préavis , même si votre employeur vous libére d'effectuer celui-ci.

Cela préparera le terrain d'une eventuelle contestation au prud'homme , si votre employeur ne vous versait pas ces sommes.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Janissaire, Essonne, Posté le 05/10/2010 à 10:48
7 message(s), Inscription le 04/10/2010
Merci pour toutes ces informations.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]