Demission et obligation de paiements

Sujet vu 774 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/08 à 14:15
> Droit du Travail > Embauche & démission


natacha, Aube, Posté le 09/11/2008 à 14:15
1 message(s), Inscription le 09/11/2008
bonjour

Je suis actuellement vendeuse en bijouterie de luxe en CDI depuis 8 ans, je suis annualisée du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. J'aimerais quitter cette entreprise car on me propose un poste plus attractif. Mon patron nous donne chaque année une prime execptionnelle de fin d'année considérée comme un 13ème mois; si je m'en vais le 1er décembre de cette année, a t il le droit de me la supprimer? Qu'a t-il l'obligation de me verser selon la loi?
MERCI DE VOTRE ATTENTION

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Visiteur, Posté le 10/11/2008 à 08:53
message(s), Inscription le
bonjour,

si le 13ème mois est mentionné dans votre contrat de travail ou dans la convention collective normalement vous y avez droit au prorata tempis.

si le 13ème résulte d'un usage, en cas de litige il vous faudra apporter la preuve que ce 13ème mois est versé toutes les années, à tout le personnel et qu'i soit fixe c'est à dire mentionné sur la fiche de paye


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