Démission légitime/ pacs / fonction publique d'etat / chômage

Sujet vu 1410 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/07 à 14:20
> Droit du Travail > Embauche & démission


jb75_old, Posté le 21/09/2007 à 14:20
1 message(s), Inscription le 21/09/2007
Bonjour,

J'ai lu dans une convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage que si en principe il n'est pas possible de toucher un chômage en cas de démission il y a en revanche des cas de démission légitime ouvrant droit au chômage et notamment celui-ci :

"Est réputée légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès
lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."

J'aimerai savoir si cette exception s'applique aux fonctionnaires et surtout aux agents non titulaires de l'Etat. Y-a-t-il des textes spécifiques à ce sujet ?

Si la démission légitime pour mariage/PACS s'applique alors pouvez-vous me dire quelles sont les chances d'obtenir effectivement un chômage ? Est-ce automatique ? J'ai cru comprendre que pour les salariés de droit privé l'application de cette exception était laissée à la libre appréciation des assedic.

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