Démission légitime ou demande de mutation et possibilité de refus

Sujet vu 695 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 21:51
> Droit du Travail > Embauche & démission


odys, Var, Posté le 09/05/2012 à 21:51
1 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour,

Mon mari, qui travaillait dans le Var, vient de trouver un CDI en Île de France. Or aujourd'hui, cela fait 3 ans et demi que je travaille pour une société dans le Var. Je vais devoir le suivre et à l'heure actuelle, je n'ai pas encore trouvé de contrat en région parisienne. Plusieurs possibilités s'offrent à moi mais je ne sais pas laquelle est la plus intéressante.

Pour une démission légitime, ai-je un délai à respecter ? (par rapport au début du nouveau CDI de mon mari). Est-ce qu'alors je pourrais toucher des indemnités de départ ? Doivent-ils me payer les congés payés pour lesquels j'ai cotisé pour à partir du 1er juin (les CP doivent être pris du 1er juin au 31 mai), et les RTT que je n'aurai pas pris ? Ai-je un délai de carence avant de percevoir le chômage ?

Deux postes sont ouverts actuellement dans le groupe dont fait partie ma société en région parisienne. Si je demande une mutation (et non plus une démission légitime) et qu'ils me font une proposition, mais que certaines conditions me font refuser l'un de ces deux postes (dans le contrat, le salaire...), est-ce considéré comme une démission légitime (situation par défaut), une démission, ou un licenciement ?

Reste aussi la possibilité d'une rupture conventionnelle, mais c'est a priori plus long pour avoir l'accord de l'employeur, il font remplir un dossier avec le projet (mais à part le projet de travailler ailleurs, je ne vois pas ce que je peux leur dire). D'après ce qu'on m'a dit, il y a peu de chances que ça intéresse mon employeur...

Merci d'avance pour votre retour, qui m'est relativement urgent. Mon mari débute son nouveau CDI le 29 mai. Ma société n'est encore au courant de rien.

Cordialement,
Odys

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pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 18:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous démissionez, vous aurez obligatoirement un préavis à effectuer sauf dispense de l'employeur. Votre ancienneté étant de plus de deux ans, le préavis sera de deux mois.

Votre démission sera légitime et vous pourrez bénéficier des indemnités de chômage.

Vous aurez un délai de carence car vous aurez perçu l'indemnité compensatrice des congés payés.

Dépêchez-vous d'informer votre employeur.

Vous le faites par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez lui demander qu'il vous dispense d'effectuer le préavis.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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