Démission cdd / journées longues

Sujet vu 620 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 12:46
> Droit du Travail > Embauche & démission


coquelicot31, Haute-Garonne, Posté le 19/07/2011 à 12:46
2 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour à tous,

Mon ami est actuellement employé en CDD dans une agence de location de voitures où il est convoyeur préparateur.

Il a déposé aujourd'hui son préavis de démission car le travail effectué n'est pas celui auquel il s'attendait lors de la signature du contrat. Effectivement, il travaille régulièrement pendant 12 à 14 heures en une journée, partant d'une ville le matin en avion, pour y revenir le soir en camion (pour ramener un camion loué et laissé dans une autre ville).

- Savez-vous si cette durée journalière est interdite, même sous un régime de 35 heures annualisées ? (Il ne fait pas plus de 35 h par semaine mais ces 35 h sont faites en quelques jours seulement.)
- En cas de 35 h annualisées, peut-on tout de même être payé en plus pour les heures que l'on effectue de nuit ?
- A-t-il le droit de démissionner pour ces raisons ?
- Ont-ils le droit de lui prélever sur son salaire le montant des billets d'avion achetés à l'avance pour des dates ultérieures à sa démission ?

Merci beaucoup de votre aide précieuse.
Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 19/07/2011 à 14:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre ami ne peut pas démissioner d'un CDD et je l'invite à surtout ne pas le faire.

Article L 1243-1 du Code du travail:

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Article L 243-3 du Code du travail:

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salairé en dehors des cas prévus aux articles L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Le préjudice pour l'employeur sera la durée du CDD restant à faire dont indemnisation au moins égale au montant des salaires que votre ami aurait perçu pendant cette période du CDD qu'il n'aura pas effectuée, ainsi que l'indemnisation des frais engagés (billets d'avion).

Je vous précise que l'employeur ne pourra pas retenir le coût des billets directement sur le salaire de votre ami, cela équivaudrait à une sanction pécuniaire totalement interdite par le code du travail.

L'employeur ne pourra réclamer le remboursement du coût des billets d'avion devant le Conseil des Prud'hommes.

Par contre, il est interdit d'effectuer plus de 10 heures de travail par jour.

Lorsqu'il est en déplacement, votre ami est à la disposition de l'employeur.

Par ailleurs, votre ami a dû signer un CDD et obligatoirement doit être indiqué le motif du CDD (remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité)

Il serait interessant que vous communiquiez au forum, les termes du contrat qu'a signé votre ami et surtout le motif du contrat et les horaires indiqués.

Cela permettra de mieux le renseigner sur ces droits et voir si l'employeur n'a pas fait signé un CDD qui ne serait pas conforme à la législation du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

coquelicot31, Haute-Garonne, Posté le 19/07/2011 à 14:16
2 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour et merci de votre réponse.

Je donnerai des informations complémentaires sur le contrat signé ce soir. Je sais aussi que le contrat n'a pas de date de fin (bien que la durée et la date de début soient bien précisées). Personne ne lui a fait faire de visite médicale non plus.

Etant donné qu'on lui fait travailler plus des dix heures par jour autorisées, n'a t il pas le droit de mettre fin à son contrat pour faute de la part de l'employeur ?

Merci encore !

pat76, Paris, Posté le 19/07/2011 à 14:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Pour l'instant pas de démission, que votre ami continue de travailler comme si de rien n'était.

Lorsque vous nous aurez communiqué tous les termes du CDD, nous vous renseignerons sur la manière d'agir pour que votre ami puisse faire valoir ses droits. Si il n'y a pas eu de visite médicale, et que la période d'essai (si il en a eu une) est terminée, il y a déjà une faute grave de l'employeur. Problème à voir déjà avec l'inspection du travail.

Donc, dès que vous le pouvez, renseignez le forum sur le contenu du CDD. Le contrat lui a été remis à quelle date et quand votre ami a-t-il débuté dans la société?

Juste pour indication, si le CDD ne comporte pas de date de fin, il y a au moins une indication du motif ( certainement en remplacement d'un salarié absent).

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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