Démission et cas de force majeure

Sujet vu 1456 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/08 à 15:07
> Droit du Travail > Embauche & démission


RVG17, Posté le 11/04/2008 à 15:07
1 message(s), Inscription le 11/04/2008
Bonjour,

Je travaille sur la région parisienne et je suis en cours de mutation vers la région Poitou-Charentes.
Ma conjointe est elle aussi en poste sur la région parisienne et son entreprise dépend de la convention collective "EXPERTISES EN MATIERE D´EVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES".
Cette convention stipule dans l'Art 62 qu'en cas de démission de sa part, la durée de son préavis sera de 3 mois (elle est cadre) sauf cas de force majeure.
Ma question est : démissionner pour suivre son conjoint en mutation constitue-t-il un cas de force majeure (sachant que nous avons 2 enfants à charge) ?
Si c'est le cas, quelle est alors la durée du préavis ?
Par avance merci de votre réponse.

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vannioux, Posté le 21/04/2008 à 21:27
1 message(s), Inscription le 21/04/2008
Bonjour,
C'est une faute lourde si votre conjointe démissionne pour vous suivre et peux etre emmené à verser minimum 6 mois de salaires en dommages & intérrés si son employeur l'envoie au prud hommes.

Force majeur = destruction de l'établissement (incendies, seisme...), non paiement de salaires, actes sexuels...

Euh oui 3 mois de prévis pour les cadres sauf si la convention colletive dis moins !!!
Sinon d'un commun accord (RARE)
ou pour faute
ou contre un autre CDI mais avec préavis aussi.

DONC, préavis à faire sauf si commun accord avec le boss.

Ha aussi elle peut démissionné si vous vous marié, paxé...

d4im, Posté le 23/04/2008 à 13:23
16 message(s), Inscription le 17/04/2008
La faute lourde est caractérisée par la volonté de nuire l'employeur ou l'entreprise. Il me semble que vouloir quitter l'entreprise n'en caractérise, tout de même, pas une. Et c'est ici que peut rentrer la dégradation de l'entreprise :)

La faute grave, quant à elle, désigne la situation dans laquelle il n'est plus possible de maintenir le lien professionnel entre l'employeur et le salarié. ici encore, je ne pense pas vraiment qu'elle soit caractérisée. A moins que votre compagne n'ait fermement insulté son employeur :)

Je ne pense pas que votre femme devra (au minimum) 6 mois de salaires...la règle énoncée correspond à l'article L 122-14-4 concernant les salariés travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés et ayant 2 années d'ancienneté, en cas de licenciement sans cause réelle et serieuse, le salarié peut demander une indemnité correspondant à 6 mois de salaires.

Le droit du travail se veut protecteur de la personne du salarié. Il vaut mieux respecter le préavis de trois mois, mais si vraiment vous ne pouvez pas, demandez-vous si le non-respect du préavis provoque réellement un préjudice à l'employeur, si c'est le cas, effectivement il peut vous assigner devant les prud'hommes.


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