Demission de la fonction publique territoriale

Sujet vu 2869 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/11 à 19:50
> Droit du Travail > Embauche & démission


AMLFBI, Isère, Posté le 24/05/2011 à 19:50
5 message(s), Inscription le 24/05/2011
Bonjour,
Je voudrais savoir si une mairie a le droit de refuser de payer l'indemnité de départ volontaire d'un employé de la fonction publique territoriale qui le demande par écrit pour développer un projet de vie personnel ? Le refus doit-il être écrit ? et motivé ? dans quel délai maximum la réponse doit-elle être reçue ?
Quel en est le montant minimum versé ? Quel en est le montant maximum ?
Je vous en remercie
Cordialement,
Marie

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 01/06/2011 à 21:32
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
AMLFBI, Isère, Posté le 02/06/2011 à 06:24
5 message(s), Inscription le 24/05/2011
Bonjour,
Merci pour le lien mais il me semble qu'il existe une circulaire plus récente concernant les agents de la fonction publique territoriale (extension). Pouvez-vous me dire si cette info est exacte ?

Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
NOR: IOCB0922050D
Version consolidée au 21 décembre 2009
JORF n°0295 du 20 décembre 2009[


Salutations
 

 
 

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 02/06/2011 à 15:44
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Oui le décret est ici. Vous semblez répondre aux conditions pour l'obtention de cette indemnité. Que vous répond l'administration pour la refuser ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021496065&fastPos=1&fastReqId=1350216813&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

AMLFBI, Isère, Posté le 02/06/2011 à 16:26
5 message(s), Inscription le 24/05/2011
Oui, toutes les conditions semblent correctes, en effet. Cependant, il arrive, selon mes sources (syndicales et verbales) que des mairies ne paient rien.
Je voulais juste savoir si cette décision devait être motivée par le maire lors de la réponse et si, en cas de contestation, on peut saisir le tribunal administratif ?
Y-a-t-il une jurisprudence dans ce cas ?
Merci

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 02/06/2011 à 19:04
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Un maire doit bien entendu motiver sa décision de refus. Un maire ne peut pas non plus s'asseoir sur les textes réglementaires ou législatifs et donc, si vous pensez que les conditions sont remplies pour avoir droit à cette indemnité de départ, il ne faut pas hésiter à saisir en effet le tribunal administratif. Je ne connais pas de JP pour l'instant car le texte est récent ( mais il y en a peut-être ). Je vous invite vivement à faire intervenir les syndicats et/ou de consulter un avocat pour étude de votre dossier ( publiciste, cela serait mieux).

Cornil, Hérault, Posté le 04/06/2011 à 17:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "amlfbi", salut Pepelle.
Désolé, pepelle, mais bien que je ne sois pas du tout spécialiste en droit public, il me semble à la lecture des textes que vous nous avez fournis, qu'en matière de fonction publique territoriale, à la différence de la fonction publique d'Etat, cette indemnité n'est que laissée à la possibilté FACULTATIVE de la collectivité statuant par voie de délibération, envisageant une restructuration de ses services.
Un recours au TA ne me semble donc possible que s'il y au une telle délibération.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

AMLFBI, Isère, Posté le 04/06/2011 à 20:51
5 message(s), Inscription le 24/05/2011
Bonsoir Cornil,
Je vous remercie ... Je m'appuyais sur le décret de 2009 qui élargit aux fonctionnaires de la Fonct. Publ. Territoriale le droit à cette indemnité et qui définit les cas d'attribution de cette prime. (Voir ci-dessous copié-collé).

Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale


Article 1


Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :
― restructuration de service ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.


Cornil, Hérault, Posté le 04/06/2011 à 22:56
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "amlfbi"
Oui bien sûr je fais référence au même décret qui figurait dans les liens de Pepelle, et que j'ai découvert à cette occasion.
Mais tu me sembles occulter quelques points importants de celui-ci:
Citation :
Article 1 Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires

Ce qui signifie déjà qu'elle n'est pas obligatoire de droit...
Citation :
Article 2
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4.
Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite mentionnée à l'article 4, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.

Ce qui signifie que la collectivité territoriale est libre de décider, par voie de délibération, si elle prévoit ou non cette idemnité.
Je n'en disais pas plus: si pas de délibération à ce sujet, tout recours au TA m'apparaît inutile car vouée à mon avis à l'échec.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

AMLFBI, Isère, Posté le 05/06/2011 à 09:04
5 message(s), Inscription le 24/05/2011
Bonjour Pepelle et Cornil.
Je vous remercie vivement pour votre aide.
Un homme averti en valant2 !
Bonne journée.
AMLFBI


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