Démission : durée préavis ?

Sujet vu 5768 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/09 à 12:32
> Droit du Travail > Embauche & démission


sourire77, Posté le 04/06/2009 à 12:32
2 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,

Je voudrais savoir quelle est la durée de mon préavis si je pose ma démission, 1 ou 3 mois ?

Sur mon contrat de travail mon statut n'est pas claire, je ne sais pas si je suis cadre ou non.

Voici les extraits de mon contrat qui semble contradictoire :

" ARTICLE 2 - FONCTIONS

La salariée entre au sein de la société en qualité d'administrateur de site web, statut Assimilé Cadre coefficient 280.


ARTICLE 5 - REMUNERATION

Compte tenu de son niveau de responsabilités et du degré d'autonomie dont elle dispose dans l'organisation de son emploi tu temps, la salariée appartient à la catégorie des cadres autonomes au sens de la convention collective précitée... "

Ma convention collective est la suivante : Convention Collective Nationale des Experts Comptables et de Commissaires aux comptes du 09 décembre 1974 et ses avenants, et le code du Travail.

Un extrait de celui-ci :

" 6.2 - Rupture

6.2.0 - Délai-congé

(Modifié par avenant no 18 du 25 septembre 1996,

étendu par arrêté du 14 février 1997, JO 25 février 1997 )

La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres. "

Un grand merci pour votre aide.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 04/06/2009 à 17:52
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Après vérification dans la CCN des Cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes (rubrique classifications), le coefficient 280 correspond à un niveau d'ASSISTANT PRINCIPAL (Niveau 4). Il s'agit de la dernière qualification avant les postes de cadres.

Le premier poste de cadre commence au niveau 3 et au coefficient 330.

En conséquence vous pouvez considérer que vous ne faites pas partie des cadres auxquels est opposable le préavis de 3 mois. Il me semble donc que votre préavis est de 1 mois...

En effet, le contrat de travail qui vous "assimile" à un cadre, ne peut déroger aux dispositions conventionnelles.

Il en résulte aussi que vous pourriez contester l'application du régime de la durée du travail des cadres autonomes qui "disposent d'une grande liberté dans la conduite et l'organisation des missions correspondant à leur fonction et au volume d'activité et dans la détermination du moment de leur travail" (article 8.1.2.3 de la Convention collective)... Le fait de vous appliquer ce statut permet à l'entreprise de s'affranchir du contrôle de vos horaires de travail et du paiement des heures supplémentaires....

Amusez-vous à vompter vos heures au-delà de 35 heures dans une semaine. Multipliez ce chiffre par votre salaire horaire puis par 1.25 pour les 8 premières heures (36ème à la 43ème) et par 1,5 pour les heures au-delà (à compter de la 44ème heure hebdo)... C'est ce que l'employeur économise chaque semaine sur votre travail...

C'est ici que résidait sans doute la raison de vous assigner le statut de "cadre assimilé" - L'assimilation précède toujours la digestion... Alors méfiance.

JR

sourire77, Posté le 17/06/2009 à 15:00
2 message(s), Inscription le 02/06/2009
Merci beaucoup pour votre rapidité et efficacité !

Cela confirme donc ma première idée...

Concernant les horaires de travail effectivement j'ai compris leur jeu.
En plus indirectement on nous dit de faire plus de 35h alors que nous n'avons ni RTT, ni payé en heures supp...


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