Demission et délai de préavis, mes droits!

Sujet vu 669 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/12 à 15:50
> Droit du Travail > Embauche & démission


Bloodyhell, Gard, Posté le 20/06/2012 à 15:50
1 message(s), Inscription le 20/06/2012
Bonjour,

Je suis dans un entreprise embauché en CDI et souhaite quitter mes fonctions en vue d'intégrer une nouvelle entreprise (ce que je ne suis pas forcé de préciser)
J'ai un préavis de 2 mois à effectuer et souhaiterais pouvoir le négocier.
Que dois je faire?
Il est important de noter que je n'ai jamais effectué la visite médicale d'embauche, ai je un recours? Est il possible de pouvoir casser le contrat pour faute de l'employeur et de se fait ne pas effectuer le preavis?
Me doit il des dommages et intérets?

En ce qui concerne le paiement d'une commission sur une créance client née mais non encore exigible (au paiement réel du client même si l'échéance est passée), comment faire pour la percevoir une fois parti de l'entreprise?


Merci de votre aide précieuse

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pat76, Paris, Posté le 21/06/2012 à 17:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Bous envoyez une lettre recomandé avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que vous faites cette demande au visa de l'article R 4624-18 du Code du travail et également parce que vous n'avez jamais bénéficié de la visite médicale d'embauche qui est obligatoire comme le stipule l'article R 4624-10 du Code du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous n'avez pas à motiver votre demande.

Un refus de la part de votre employeur vous permettra de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour réclamer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Cette rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des Prud'hommes.

Faites cette demande de rendez-vous à la médecine du travail avant d'envoyer votre lettre de démission.

Un refus de votre employeur vous permettra de négocier votre préavis.

Depuis quand êtes vous dans l'entreprise?

De quelle convention collective dépendez-vous?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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