Démission - cumul heures recherche d'emploi en fin de période

Sujet vu 6937 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/12 à 22:04
> Droit du Travail > Embauche & démission


karine06670, Paris, Posté le 23/05/2012 à 22:04
2 message(s), Inscription le 23/05/2012
Bonjour,

Je vais démissionner de mon emploi actuel et je souhaiterais cumuler les heures destinées à la recherche d'emploi en fin de période afin d'écourter mon préavis car j'ai déjà un autre poste. Avant d'échanger avec mon employeur actuel et l'avertir de mon départ, je souhaiterais connaitre mes droits & devoirs.

Je dépends de la convention syntec, je suis cadre et j'ai plus de 5 ans d'ancienneté.
La convention collective précise " En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant six jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. "

=> J'ai 3 mois de préavis en tant que cadre si j'applique la convention collective, j'aurais droit à 6 J ouvrés x3 = 18 jours ouvrés au total fixés au gré de l'employeur et au mien.
Cela signifie-t-il que je peux diminuer mon préavis de 18 jours, sous couvert de l'accord de mon employeur ? Si celui-ci n'accepte pas, cela signifie-t-il que je peux écourter mon préavis de la moitié qui me revient - soit 9 jours ?
Quid des 9 jours restants ? Ces 18 jours sont-ils rémunérés ? il me semble que non d'après la convention collective.

=> Le préavis commence-t-il dès lors que je poste ma lettre de démission avec AR - le cachet de la poste faisant foi ou à compter de la réception par mon employeur ?

=> Auriez-vous un modèle de lettre de démission demandant le cumul des heures en fin de période ?

Je souhaite démissionner ap-demain, j'espère que vous aurez le temps de considérer ma demande et me donner un conseil :)

Merci infiniment pour votre aide !

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pat76, Paris, Posté le 24/05/2012 à 18:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le préavis débute à la réception de votre lettre de démission.

Comme vous démissionné les jours de recherche d'emploi ne seront pas rémunérés.

1486
Texte de base
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Titre III : Résiliation du contrat de travail
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis

Article 16 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992
a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre part.

b) En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.

c) ETAM et IC :

Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés.

En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération.

En outre, aucune indemnité particulière n'est due au salarié licencié qui n'utilise pas ces heures d'absence pour recherche d'emploi.

CE :

Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction du minimum garanti pour les chargés d'enquête licenciés.

En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des chargés d'enquête démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération.

En outre, aucune indemnité particulière n'est due au chargé d'enquête licencié qui n'utilise pas ses possibilités d'absence.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

karine06670, Paris, Posté le 24/05/2012 à 21:03
2 message(s), Inscription le 23/05/2012
Je vous remercie de votre réponse et de sa rapidité, ma question était surtout centrée sur l'interprétation de la convention collective afin de vérifier avec vous que :

1.je bénéficiais bien de 6 jours/mois soit 6x3 = 18 jours ouvrés destinés à la recherche d'emplois sur la durée du préavis ?

2. Pour les cumuler en fin de période, dois-je avoir l'accord de mon employeur ?

3. La convention dit : " En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant six jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. "
=> Si nous ne sommes pas d'accords que se passe-t-il : je fixe la moitié des 18 jours, soit 9 jours à ma convenance ? Dans ce cas qu'advient-il de l'autre moitié laissée au gré de l'employeur ?

Merci :)

pat76, Paris, Posté le 25/05/2012 à 13:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous choisirez les dates de vos neuf journées et l'employeur pourra choisir les dates pendant lesquelles vous rechercherez un emploi.

Vous pouvez tenter un accord réciproque pour cumuiler vos dates et les prendre en fin de préavis.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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