Demission cdi convention tripartite

Sujet vu 993 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/12 à 00:24
> Droit du Travail > Embauche & démission


Noemie83, Hautes-Alpes, Posté le 02/11/2012 à 00:24
1 message(s), Inscription le 02/11/2012
Bonjour,
Je suis salariée aide soignante en maison de retraite privée en cdi depuis janvier 2009 je souhaite aujourd'hui demissionner car mon employeur ne respecte pas les roulements de planning établis (1w-e/2) et ne me donne pas les repos que je lui demande des mois auparavant! Egalement parce que j'ai changé de lieu d'habitation et que désormais il se trouve a 30min de mon entreprise! L'établissement dans lequel je suis actuellement employée est régit par la convention tripartite.
Je souhaiterai savoir qu'elle est la durée de mon préavis en cas de demission!
Peut-il refuser ma demission? si oui dans quel cas?
Qu'elle demarche dois-je faire afin que ma demission soit légale?
Mon employeur peut-il m'obliger a prendre mes congés durant mon préavis?

Vous remerciant d'avance, salutations!

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pat76, Paris, Posté le 02/11/2012 à 18:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La convention tripartite

L’ensemble du secteur des établissements pour personnes âgées est strictement réglementé depuis 1975 (loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales).

La création, la transformation et l’extension des maisons de retraite dépendent d’une autorisation délivrée par les pouvoirs publics avant le début de réalisation du projet.

En introduisant un nouvel article dans la loi du 30 juin 1975 précitée, la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 prévoit que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes doivent passer une convention pluriannuelle avec le Président de Conseil Général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie.

Cette convention appelée aujourd’hui convention tripartite régira désormais le secteur des Etablissements d’hébergement pour Personnes Agées

Ladite convention définit notamment « les conditions de fonctionnement de l'établissement tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d'accueil ».

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La convention tripartite, n'est pas une convention collective.

Sur vos bulletins de salaire doit être indiquée (en principe) la convention collective dont vous dépendez.

Une clause indique la durée de préavis à effectuer en cas de démission.


Pourquoi démissionner alors que votre employeur ne respecte pas les plannings qu'il a lui même établis?

L'employeur ne pourra pas refuser votre démission.

Par contre cette démission ne vous donnera pas droits aux indemnités de chômage.

L'employeur ne pourra pas vous obliger à prendre vos congés payés pendant la période de préavis.

S'il le faisait, il serait alors dans l'obligation de vous payer vos congés payés et la période de préavis que vous n'auriez pas pu effectuer pour prise imposée de congés payés.

Vous avez pris contact avec l'inspection du travail pour expliquer votre situation?

Vous avez des délégués du personnel dans l'établissement de retraite?

Vous êtes plus de 10 salariés?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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