Demission + conges imposes

Sujet vu 2683 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/10 à 12:40
> Droit du Travail > Embauche & démission


adrenaline22, Côtes-d'Armor, Posté le 30/05/2010 à 12:40
5 message(s), Inscription le 30/05/2010
Bonjour,
J’ai démissionné le 01/06/2010 matin, j’ai 3 mois de préavis et je finirai donc au soir du 31/08/2010. A ce jour il me reste mes 25 jours annuels de congés payés (CP) et il m’en restera donc 25 + 25*3/12 soient 31.25 jours au moment de mon départ puisque je n’ai pas l’intention d’en prendre d’ici à la fin de mon préavis.
Mon problème :
1 - mon entreprise ferme ses portes 2 semaines en plein milieu d’août
2 – mon employeur veut m’imposer de prendre 1 semaine de CP en plus des 2 semaines de fermeture.
Que dit le code du travail ?
Que se passe t il lorsque l’entreprise ferme alors que mon prévis de démission court ?
A-t-on le droit de m’imposer 1 semaine de congés en plus des 2 semaines de fermeture ?
Que me devra t on au moment de mon solde de tout compte ?

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julius, Calvados, Posté le 30/05/2010 à 16:46
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

L'employeur ne peut vous imposer des CPs que si la décision est antérieur à la démission.
Sinon , elles doivent être posées en commun accord.

Pendant la fermeture , votre préavis court sur la même durée.
Ces congés payés (prévus avant la démission pour fermeture ) seront imputés sur votre solde.

En revanche , il ne peut vous imposer une semaine supplémentaire

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


adrenaline22, Côtes-d'Armor, Posté le 30/05/2010 à 16:56
5 message(s), Inscription le 30/05/2010
Merci pour votre réponse mais j'ai besoin de précisions s'il vous plait:

Je vais donc être en congés forcés durant 2 semaines puisque je n'ai pas l'intention d'accepter d'en prendre une 3ème et que cette 3ème n'a pas été convenu entre nous avant que je donne ma démission.

Au niveau rénumération, ça donne quoi?

Vous voulez dire que je vais être en congés pendant 2 semaines en aout et que mon employeur devra quand même me payer mon salaire intégral pour aout même si je n'ai réellement travaillé que la moitié du mois et qu'en plus il me devra tous mes CP à mon départ.

Merci de m'éclairer s'il vous plait. je suis un peu perdu.

adrenaline22, Côtes-d'Armor, Posté le 30/05/2010 à 17:00
5 message(s), Inscription le 30/05/2010
Pardon, je viens de me rendre compte que je n'ai pas bien lu votre réponse:

En fait vous me dites que les 2 semaines seront décomptées de mes CP mais pas la 3ème puisque je n'ai pas l'intention de la prende.

Pourtant en fouillant j'ai trouvé ça:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/7738-conges-forces-pendant-preavis-de-demission-2.html

http://www.hilpers.fr/18245-preavis-demission-et-conges-imposes

julius, Calvados, Posté le 30/05/2010 à 17:01
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Citation :
Vous voulez dire que je vais être en congés pendant 2 semaines en aout et que mon employeur devra quand même me payer mon salaire intégral pour aout même si je n'ai réellement travaillé que la moitié du mois et qu'en plus il me devra tous mes CP à mon départ.


Vous serez en congés payés pendant 2 semaines , et si vous refusez l'autre semaine , vous devrez travailler pour votre entreprise qui vous rémunérera sur ce laps de temps jusqu'à la fin de votre préavis.

A la fin de votre contrat , l'employeur vous versera une indemnité compensatrice pour les CPs non pris

Citation :
même si je n'ai réellement travaillé que la moitié du mois

Vous aurez bénéficier d'une période de CP , ... pourquoi la moitié ???
Votre absence pendant cette fermeture n'entrainera pas une baisse de rémunération , mais une baisse de votre compteur de CPs.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


julius, Calvados, Posté le 30/05/2010 à 17:04
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Pour votre demande additionnelle ,
1er cas)
L'employeur qui OBLIGE le salarié à être en CP devra quand même verser la semaine en indemnité copmpensatrice.
2eme cas)
Les congés repoussent d'autant le préavis puisqu'il y a fermeture avec obligation de prendre les CPs (non stipulé par avance par l'employeur).

Dans votre cas , c'est vous qui êtes demandeuse d'une démission , je pense que vous n'avez aucun intérêt à reculer l'échéance de votre départ et d'invoquer le deuxième cas

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[Clarence Darrow]


adrenaline22, Côtes-d'Armor, Posté le 30/05/2010 à 17:32
5 message(s), Inscription le 30/05/2010
Ok pour le 1er cas

En revanche pour le 2ème, je ne suis pas sûr que pour pouvoir bénéficier de cette indemnité compensatrice, cela suppose que je n'ai pas assez de cp pour couvrir les 2 semaines de fermeture. je ne le lis nulle part

voir page 103:
http://www.tripalium.com/infos-flash/telechargement/visualisation06-suspension%20du%20contrat.pdf


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