Démission congé maternité/allaitement

Sujet vu 1106 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/12 à 17:02
> Droit du Travail > Embauche & démission


Choupi91, Essonne, Posté le 15/06/2012 à 17:02
1 message(s), Inscription le 15/06/2012
Bonjour,

Puis-je faire référence à l'article L1225-66 du Code du travail pendant mon congé allaitement ? Ce congé est il décompté du préavis ?

Merci à tous pour vos futures réponses :)

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 16/06/2012 à 14:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L1225-66 du Code du Travail:

Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

Si vous êtes dans une situation évoquée par l'article du Code du travail ci-dessus, vous pourrez invoquer cet article pour démissionner.

Dans le cas contraire, si vous avez terminé votre congé maternité et que votre enfant à plus de 2 mois, vous serez obligé en donnant votre démission, d'effectuer un préavis.

Vous avez pris un congé pour allaiter votre enfant. C'est un congé accordé par votre convention collective ou il est décompté de vos congés payés?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]