Démission ; aurais-je droit au chômage ?

Sujet vu 1020 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/11 à 19:30
> Droit du Travail > Embauche & démission


Morgane, Moselle, Posté le 26/12/2011 à 19:30
3 message(s), Inscription le 26/12/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en CDI à temps complet depuis plus d'un an, et mon ami également. Nous vivons ensemble, mais nous travaillons à 60 kms l'un de l'autre, nous vivons donc à mi-chemin et faisons 30kms chacun.
Mon ami va être promu au 2 janvier, et il devra se rapprocher du travail.

Cependant, la route sera beaucoup trop longue pour moi, et étant payée au SMIC ce sera vraiment financièrement impossible !
Nous avons pour projet de nous pacser, dans ce cas là, aurais-je le droit de démissionner et de toucher les allocations chômage ? Car je ne peux pas me permettre de me retrouver sans salaire... Comment faire ?

Je suis vraiment inquiète car nous le savons depuis peu et je ne sais pas comment je vais faire...

Merci de vos réponses !

(Il est inutile d'écrire deux fois le même messsage)

Cordialement

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/12/2011 à 20:08
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous pouvez être prise en charge par l'Assedic si vous avez été contrainte de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application N°15 du régime d'assurance chômage.

Dans le cas que vous évoquez, Démission pour changement de résidence, oui si


• Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel :
- mutation au sein d'une entreprise
- changement d'employeur,
- reprise d'emploi après une période de chômage,
- création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

• En raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs, sous réserve que le délai entre la démission et le mariage ne soit pas supérieur à deux mois.

Cordialement

Morgane, Moselle, Posté le 27/12/2011 à 13:26
3 message(s), Inscription le 26/12/2011
Tout d'abord, merci beaucoup de votre réponse !

Mais est-ce que cette loi est valable dans mon cas, etant donné que ce n'est pas une mutation mais une promotion, un changement de poste dans la même entreprise (il passe de vendeur à responsable de rayons et est donc obligé de se rapprocher car ses tâches et ses horaires ne sont plus les mêmes).

Et la loi sur le PACS n'est donc pas valable, car nous vivons deja ensemble, et le PACS seul n'implique de changement de lieu de résidence...

Je suis perdue...

pat76, Paris, Posté le 27/12/2011 à 13:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'êtes ni marié, ni pacsé ou en concubinage, mais vivez en union libre, votre démission ne vous donnera pas droit aux indemnités de chômages. Ce ne sera pas une démission légitime.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Morgane, Moselle, Posté le 27/12/2011 à 13:46
3 message(s), Inscription le 26/12/2011
Nous comptons nous pacser

pat76, Paris, Posté le 27/12/2011 à 14:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Faites votre pacs le plus rapidement possible, cela vous donnera un motif légitime de démissionner et de bénéficier des indemnités de chômages.


Dans 14 cas limitativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considére comme "légitime" au sens de la réglementation de l'assurance chômage (Réglement assurance chômage du 18 janvier 2006, article 2 et 9 §2; accord d'application Unédic 14; Circulaire Unédic 2009-10 du 22 avril 2009, fiche 1). Dans ces hypothèses les salariés sont considérés comme involontairement privés d'emploi et peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Démission légitime: La démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) dans les deux mois de la rupture du contrat de travail ouvre droit aux allocation de chômage. Cette condition est remplie lorsque moins de deux mois se sont écoulés entre les deux évènements (fin de l'emploi et mariage ou pacs quel que soit l'ordre dans lequel il sont survenus.


" Est une démission légitime, la démission du salarié dont le mariage ou le Pacs
a entraîné un déménagement dès lors que moins de 2 mois se sont écoulés entre la fin de l'emploi et le mariage ou le Pacs quel que soit l'ordre de ces évènements (Cass. Soc. du 28/03/2001, pourvoi n° 99-40809 ".

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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