Demission en arret de travail maladie

Sujet vu 889 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/12 à 17:14
> Droit du Travail > Embauche & démission


colmant, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/03/2012 à 17:14
1 message(s), Inscription le 02/03/2012
Bonjour,
peut on démissioner pendant un arret maladie et ne pas effectuer son préavis ? quel est le texte officiel ? merci.

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DSO, Somme, Posté le 02/03/2012 à 17:23
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Bien entendu,vous pouvez démissionner durant votre arrêt de travail pour maladie.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 02/03/2012 à 17:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt maladie et ne pas avoir à effectuer le délai de préavis si votre arrêt maladie se poursuit pendant toute la durée de la période de préavis.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 juin 1986; Bull. Civ. V, n° 305:

" Le délai de préavis est un délai préfix, insusceptible de suspension ou de prolongation."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 juin 1989; Bull. Civ. V, n° 473:

" Le délai-congé ne peut être prorogé de la durée de la maladie du salarié.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 juin 1985; Bull. Civ. V, n° 357:

" L'allongement du délai-congé ne saurait résulter du paiement bénévole de l'indemnité de préavis, alors que l'employeur n'y était pas obligé, en raison de la maladie du salarié.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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