Demande remboursement prime spécial suite démission

Sujet vu 432 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 08:19
> Droit du Travail > Embauche & démission


agentcat, Pas-de-Calais, Posté le 08/05/2009 à 08:19
4 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,



Je travaille pour un bailleur social. En juillet 2007, ils ont mis en place le versement d'une prime d'aide d'accession à la propriété pour tous les salariés ayant 2 ans d'ancienneté.

Une note a été diffusée à l'ensemble du personnel, indiquant que :

"la somme sera versée brut sur la fiche de salaire du mois d'achat du logement. Le salarié doit s'engager à conserver son bien et a rester dans les effectifs pendant une période de 5 ans suivant le versement de cette prime. Si une de ces 2 conditions n'était pas respectée, l'employeur s'autorisera à déduire le montant de cette prime, au prorata du temps restant, sur le solde de tout compte"



Ma question est la suivante : Est-ce bien légal ?

Surtout dans la mesure où ma démission fait suite à l'obligation d'un rapprochement familial.

D'autre cas pourraient aussi se présenter : le conjoint du salarié peut perdre son emploi et il ne peut plus assurer les traites de la maison.

Existe t'il une jurisprudence ?

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