Demande de dispense de préavis

Sujet vu 2452 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/07 à 11:26
> Droit du Travail > Embauche & démission


clerc_old, Posté le 17/12/2007 à 11:26
1 message(s), Inscription le 17/12/2007
Bonjour à tous,

Je viens de poser ma démission avec une demande de dispense de préavis. J'ai entendu dire que le défaut de réponse de l'employeur vaut acceptation de cette demande. Est-ce vrai ? Et si c'est le cas, de combien de temps dispose l'employeur pour répondre.

Merci beaucoup pour votre aide

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jeanyves, Posté le 18/12/2007 à 21:09
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
bonsoir,
Article L122-5 Code du travail:
dans le cas de résiliation à l'initiative à l'initiative du salarié , l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif de travail.En l'absence de dispositions légales de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.
Article L122-6 CT
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave le salarié a droit:
1°S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieurs à 6 mois, à un délai congé déterminé comme il est dit à l'article L122-5
2°S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus compriseentre 6 mois et 2 ans , à un délai-congé d'un mois
3°S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un délai-congé de 2 mois.
Les dispositions des 2° et 3°ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services , plus favorable pour le travailleur intéressé.

En démisionnant de votre emploi,vous devez effectuer la totalité du délai-congé (défini par votre ancienneté) sauf si votre employeur vous en dispense en tout ou partie.
Prenez contact avec lui pour connaître son intention.
Attention: Le défaut de réponse de votre employeur ne vaut pas acceptation de sa part.
En n'effectuant votre prévis sans son accord, vous pourriez être condamné par le Conseil des prud'hommes à verser des dommages- intérets à votre ex-employeur.( par application des articles L122-5 et L122-6.)

Restant à votre disposition,
Bonne soirée.


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