Demande de Demission suite transfert du contrat

Sujet vu 663 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/13 à 11:14
> Droit du Travail > Embauche & démission


moundan, Val-d'Oise, Posté le 03/04/2013 à 11:14
2 message(s), Inscription le 03/04/2013
Bonjour,
Je suis hôtesse depuis 5 ans,et là, notre sté ayant perdu le contrat, il a eu transfert envers le nouveau employeur,j'ai signé un nouveau contrat, avec les anciennetés, la même paye. Par contre mes congés payés n'ont pas été repris par le nouveau employeur. Lorsque je réclame mes congés auprès de l'ancien employeur, il me demande de démissionner, pour pervecevoir mes cp. Il me dit qu'à l'heure actuelle j'ai 2 contrats, donc à moi de rompre le contrat dont je n'honore plus. C'est eux qui ont perdu le contrat pas moi !!!! Ce n'est pas à moi de démissionner..
Dites-moi ce que je dois faire ?
Y a t-il des indemnités compensatrices en jeu ? en plus de mes congés payés ? Ils me doivent 30 cp.
Je vous remercie pour votre réponse

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DSO, Somme, Posté le 03/04/2013 à 14:00
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Il ne faut pas démissionner. Normalement, l'ancien employeur aurait dû vous verser une indemnité compensatrice de congés payés jusqu'à la perte du marché. Dans votre cas, il y a transfert du contrat de travail, mais le nouvel employeur ne vous réglera les congés payés qu'à compter de son arrivée.

Cordialement,
DSO

moundan, Val-d'Oise, Posté le 03/04/2013 à 15:03
2 message(s), Inscription le 03/04/2013
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais le nouveau employeur nous a dit catégoriquement qu'il ne paierait ces congés et nous conseille aussi de démissionner auprès de l'ancien afin de récupérer les congés. Nous sommes dans la convention 3301, lorsque je lis, c'est très flou. Dois-je les assigner au prud'homme? Que dois-je réclamer? Qu'est ce que je perds si je démissionne ?, sachant que j'ai signé chez le nouveau.

moisse, Vendée, Posté le 03/04/2013 à 15:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le transfert des contrats de travail a été effectué dans le cadre des seules dispositions conventionnelles, car les conditions d'application du code du travail (article L1224-1) ne sont pas réunies.
En général il est prévu le solde des congés à l'intérieur d'un solde de tout compte remis par l'ancien employeur.
C'est donc la lecture de votre convention collective qui pourra vous indiquer l'étendue de vos droits en matière de continuité, voire les limites.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pat76, Paris, Posté le 04/04/2013 à 16:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez des délégués du personnel?

De quelle convention collective dépendez-vous?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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