Delai a respecter par l'employeur pour imposer la prise de conges

Sujet vu 4955 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 05:44
> Droit du Travail > Embauche & démission


oceanie, Alpes-Maritimes, Posté le 23/04/2010 à 05:44
11 message(s), Inscription le 21/04/2010
Bonjour,

De façon générale et plus particulièrement dans le cadre d'une démission, l'employeur a-t-il un délai à respecter pour m'imposer des congés et RTT ?
Suis-je en droit de refuser les dates imposées et si cela est peut-il m'en
refuser le paiement ?
Merci pour vos réponses.

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Visiteur, Posté le 24/04/2010 à 15:37
message(s), Inscription le
bonjour,

le délai normal : 1 mois.

oceanie, Alpes-Maritimes, Posté le 24/04/2010 à 15:50
11 message(s), Inscription le 21/04/2010
Merci Carry.
Q'est ce qu'un superviseur (petite nouvelle sur le site) ?

Cornil, Hérault, Posté le 24/04/2010 à 23:42
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Océanie (à laquelle j'ai déjà répondu sur son projet de démission)

- un mois pour les congés, OK. Si tu as des congés à prendre issus de la période 1er juin 2008- 31 mai 2009, comme ceux-ci doivent être exercés avant le 31 mai 2009, tu peux te servir de cet argument en cas de fixation immédiate (qui, si j'ai bien compris, ne te conviendrait pas),pour demander le report avec fixation en fin de préavis comme tu le souhaitais dans ton post précédent, avec accord pour ne pas prolonger le préavis d'autant (car sinon, je te l'ai déjà dit, la règle légale le prévoit) . Si le délai d'un mois n'est pas respecté, tu peux refuser, et l'employeur doit fixer une autre date, ou les payer en indemnités à la fin du préavis. Pour les congés acquis depuis le 1er juin 2009, , outre cette règle d'un mois, il est impossible de les fixer avant le 1er mai 2010, ce serait des congés par anticipation.
- pour les RTT, aucun délai légal par contre, cela peut être prévu dans l'accord RTT d'entreprise.
Tu connais ma signature...

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

oceanie, Alpes-Maritimes, Posté le 25/04/2010 à 07:25
11 message(s), Inscription le 21/04/2010
Encore une fois merci Cornil (à qui tu as déjà utilement répondu parce qu'en plein projet de démission et qui a bon nombre de questions à poser et plein d'infos à recueillir "parce qu'une personne avertie, en vaut deux"),

J'ai trouvé un site que tu connais peut-être qui fait état d'un jugement de la cour de cassation de 2006 qui peut être utile à tous, je pense, quant aux congés payés à savoir s'ils sont pris pendant le préavis et à la demande du salarié, l'échéance du préavis n'est pas reporté pour autant.

http://www.miglietti-avocat.com/conge/conges-payes-pendant-le-preavis-97.html

Cornil, Hérault, Posté le 25/04/2010 à 16:16
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Oui, Oceanie.
A mon avis, cela suppose (si pas autre document formel à ce sujet)
1) que le salarié ait expressément stipulé dans sa demande qu'il souhaite que ces congés soient imputés sur le préavis et ne prolongent pas celui-ci
2) que l'employeur ait donné son accord à la demande de congés ainsi formulée
Cela matérialise l'accord écrit conjoint dont j'ai parlé.
Une simple demande sans précisions ne suffit pas à mon avis ,dans le cas où l'employeur voudrait prolonger ce préavis, et du coup accepterait le congé en rappelant la règle normale à ce sujet.
Et c'est pour cela qu'à ta question sur comment formuler ma démission, je t'ai répondu comme je l'ai fait.
Car toi, tu ne souhaites pas prolonger le préavis, d'autres salariés, c'est l'inverse!
Il faut que les choses soient claires entre employeur et salarié à ce sujet.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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