Congés imposés pendant ma période de préavis

Sujet vu 998 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/11 à 20:43
> Droit du Travail > Embauche & démission


matchoum62, Pas-de-Calais, Posté le 18/09/2011 à 20:43
1 message(s), Inscription le 18/09/2011
Bonjour,
je suis employé dans une entreprise de bâtiment. je dois déménager dans une autre région en janvier l'année prochaine pour suivre ma femme et donc quitter mon travail. j'ai un préavis de 1 mois à effectuer. je veux terminer mon contrat le 13 janvier 2012, je dois donc poser mon préavis le 13 décembre 2011. l'ennui c'est que mon employeur nous impose des congés du 19 décembre 2011 au 2 janvier 2012. il ne sait pas encore que j'ai l'intention de démissionner.
Est-ce que les congés font parti du préavis étant donnés qu'ils me sont imposés?

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pat76, Paris, Posté le 22/09/2011 à 18:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La date des congés payés a été indiquée avant que vous ne donniez votre démission.

Arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1988:

L'indemnité de préavis s'ajoute à celle des congés payés lorsque c'est l'employeur qui a imposé au salarié de prendre son congé pendant le préavis.


Si vous désirez être libre le 13 janvier 2012, il faudra envoyer votre lettre de licenciement avant le 13 décembre. En effet, la démission partira à compter de la lettre de licenciement, mais la période de préavis débutera à la réception de votre lettre par l'employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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