Congés imposé durant la prériode de préavis?

Sujet vu 1268 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/11 à 14:30
> Droit du Travail > Embauche & démission


Lisby, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2011 à 14:30
2 message(s), Inscription le 14/10/2011
Bonjour,
Je viens de donner ma démission avec un préavis d'un mois,
mon directeur voudrait que je prenne tous les congés que j'ai à prendre avant de partir.
Comme je suis disponible dans un mois je n'ai pas envie de prendre de congés, je préfére effectuer mon préavis et partir à la date prévu.
Peut-il m'obliger à prendre des congés et si c'est le cas, est-ce que ca repousse ma periode de préavis?
Merci de votre réponse.

Lisby

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 14/10/2011 à 15:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre employeur vous impose de prendre vos congés payés pendant la période de préavis, non seulement il devra vous payer les congés mais la période de préavis pendant laquelle vous n'aurez pas pu travailler pour prise imposée des congés payées.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1988, pourvoi n° 85-44808:

... Ainsi, en cas de rupture avant les congés alors que les dates n'en avaient pas été fixées, le salarié qui s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé au cours du préavis a droit à une indemnité complémentaire de préavis.
L'indemnité de préavis s'ajoute à celle de congés payés lorsque c'est l'employeur qui a imposé au salarié de prendre son congé pendant le préavis.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lisby, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2011 à 15:30
2 message(s), Inscription le 14/10/2011
Merci pour votre réponse.
Sauriez-vous ce qu'il en est des RTT et heures supplémentaires. Peut-il aussi me demander de les prendre? ou puis-je demander à ce qu'il me les paye.
Est ce que c'est la même régle que pour les congés payés.

L.

pat76, Paris, Posté le 14/10/2011 à 16:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Votre employeur devra vous payer vos RTT et les heures supplémentaires.

Si il ne le fait pas vous aurez un motif supplémentaire pour l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]