Commission apres demission

Sujet vu 2024 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/13 à 17:03
> Droit du Travail > Embauche & démission


topalfa, Vaucluse, Posté le 05/01/2013 à 17:03
4 message(s), Inscription le 09/08/2011
Bonjour,
j'etais technico commerciale dans une entreprise de location de materiel pour le batiment.
J'ai demissionné en Aout 2012 et quitté mon travail le 31 septembre 2012 (preavis négocié).Ma remunération etais la suivante: Fixe + commission sur location et vente payer seulement apres reglement du client, donc minimum 45 jours apres la facturation. Je suis parti avec un encourt de mes clients non réglé de 400000,00 euro.
De ce montant je n'ai touché aucune com sachant qu'a ce jour il y a toujours des chantiers actif a mon nom et que j'ai decroché avant de partir.

Suis je en droit de reclamer ??

Merci

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pat76, Paris, Posté le 05/01/2013 à 17:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes en droit de réclamer ce qui était prévu dans votre contrat de travail;

Vous pouvez vérifier auprès de vos anciens clients si des factures ont été réglées ce qui vous donnera une bonne argumentation pour réclamer ce qui doit vous revenir.

Vous avez 5 ans pour réclamer à votre employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

topalfa, Vaucluse, Posté le 05/01/2013 à 18:07
4 message(s), Inscription le 09/08/2011
Merci pour votre reponse,
Oui des factures ont été reglée depuis.
Par contre sur quoi puis je m'appuyer pour reclamer.
Est ce que je me sert des prud'homme ???

Dans mon contrat est marqué :
Les commissions sont basées sur votre propre chiffre d'affaire et perçues a l'encaissement des reglements

pat76, Paris, Posté le 10/01/2013 à 13:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Avant d'engager une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre ex-employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous verser dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, les commissions qui vous reviennnent de droit sur les factures réglées par les clients que vous aviez démarchés lorsque vous étiez encore salarié de la société.


Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous engagerez une procédure en réfféré devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous joindrez si possible un justificatif (attestations de vos clients confirmant le réglement des factures impayées au moment de votre départ.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

topalfa, Vaucluse, Posté le 10/01/2013 à 19:52
4 message(s), Inscription le 09/08/2011
Bonsoir , ok merci pour votre reponse.


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