Combien de préavi a donner pour démissionner

Sujet vu 598 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/11 à 17:54
> Droit du Travail > Embauche & démission


véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 28/09/2011 à 17:54
45 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour, je vous écris au noms de mon fils, il travaille comme peintre en batiment depuis, avril 2010.Il a fait 3 mois 1/2 dans une petite entreprise, la boite à coulée, mais le patron à aussitôt re-créé une autre société au nom de son fils. Mon fils y travaille depuis aout 2010. La il veut changer car un ras le bol s'est installé la goutte d'eau qui a fait débordé le vase c'est quand il a été en congé, comme on ne voyait rien venir de la caisse des congés payé du batiment ( paiement ) je leur ai envoyer un mail pour savoir quand mon fils allait toucher ses congés on m'a dit que son employeur n'était pas a jour dans ses cotisations donc que les congés ne pouvaient être versés. SOn employeur a donc fait un complement de salaire que ne figure pas sur le bulletin de salaire , on se pose la question de savoir si il regle bien toutes ses cotisations sociales, de plus mon fils utilise un vehicule pour aller sur les chantiers qui n'est pas assuré, qui n'a pas de carte grise, donc tout çabout a bout fait que mon fils cherche un autre emploi, combien de préavis doit il donner sachant qu'il a été embauché le 9 aout 2010. Merci de vos reponses. verotanne

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pat76, Paris, Posté le 28/09/2011 à 18:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Que votre fils ne démissionne surtout pas. Qu'il prenne contact avec l'inspection du travail pour commencer et ensuite qu'il assigne l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour demander la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

L'employeur doit indiquer sur le bulletin de salaire le paiement des congés payés.

Ensuite, que votre fils refuse de conduire un véhicule qui n'est pas assuré.

En démissionnant, il se punirait car ne pourrait pas percevoir les indemnités Assedic.

Votre fils a-t-il eut la visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

Ensuite, que votre fils vérifie auprès de l'URSSAF si il avait été déclaré par l'ancienne entreprise qui a coulée et si il est déclaré par la nouvelle.

L'ancien employeur a mis la nouvelle société au nom de son fils car il ne doit pu avoir le droit de gérer une société et c'est donc le fils qui est responsable devant la loi même si c'est le père qui dirige en cachette.

Donc, que votre fils se rende dans un premier temps à l'inspection du travail avec tous ses contrats de travail et tous ses bulletins de salaire.

Ensuite qu'il se rende à l'URSSAF afin de savoir s'il a été déclaré. Qu'il se renseigne également auprès de PRO-BTP qui est la Caisse complémentaire pour les salariés du bâtiment concernant la prévoyance maladie et retraite complémentaire.

Qu'il se renseigne si l'ancienne société l'avait déclaré ainsi que la nouvelle. Si cela n'a pas été fait, il aura beaucoup d'arguments valables pour assigner l'entreprise devant le Conseil des Prud'hommes et aura un motif légitime de démissionner qui lui permettra après avoir entrepris la procédure devant le Conseil des Prud'hommes, d'obtenir des indemnités Assedic si il ne retrouve pas un nouvel employeur.

Une fois que votre fils aura fait les démarches pour se renseigner, revenez sur le forum où vous seront indiqués ses droits et de quelle manière les faire valoir.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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