Clause de dédit de formation

Sujet vu 944 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/13 à 18:59
> Droit du Travail > Embauche & démission


floh, Charente-Maritime, Posté le 24/04/2013 à 18:59
1 message(s), Inscription le 24/04/2013
Bonjour,

J'aimerai savoir qu'elles sont les conditions de validité d'une clause de dédit de formation.

Voici ce qui est stipulé dans mon contrat de travail concernant cette clause :
"en cas de rupture du contrat, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement pour faute grave, le remboursement de la formation prise en charge par l'entreprise portera sur l'intégralité du coût du stage si cette rupture intervient dans les six mois suivant ladite formation.
Toute rupture pour ces motifs au-delà de six mois entraînera un remboursement proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'expiration du délai de douze mois chacun de ces mois représentant 1/6ème du coût du stage. cette somme sera exigible à la date du départ définitif effectif du salarié."

Je n'ai jamais rien signé d'autre concernant les formations que j'ai réalisée!!!

Est-ce que la clause ainsi rédigée suffit à demander le remboursement par mon employeur?

Merci par avance

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moisse, Vendée, Posté le 24/04/2013 à 21:24
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
C'est pour le moins une clause sujette à controverse, dont au demeurant je ne perçois pas bien l'intérêt, sauf si la formation a été dispensée au départ du contrat de travail pour permettre une (re)mise à niveau importante.
Le plus gros : arrêt de principe n° 10-15481 du 11/01/2012 aucune clause de dédit formation ne peut être mise en oeuvre si l'employeur est à l'origine de la rupture.
Le reste : L'employeur doit déja prouver qu'il s'est acquitté de ses obligations en matière des droits à formation du salarié (formation continue, CIF;, DIF...).
Ensuite La clause doit faire l'objet d'une convention spécifique et particulière à chaque formation, et être acceptée par le salarié.
Une clause rédigée en termes généraux et inclus au contrat de travail interdit donc en pratique au salarié de postuler à une formation même pour le simple excercice de ses droits.
En dehors de ces généralités, une clause de déit s'apprécie toujours en considérant les frais engagés et la durée du retour sur investissement.
Il est bien certain qu'une formation bureautique genre Ex... ou W... n'est pas comparable à une formation de gestionnaire d'un PGI/ERP

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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