Clause dedit formation signée après la formation

Sujet vu 1339 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 11:06
> Droit du Travail > Embauche & démission


Kika75, Paris, Posté le 03/04/2012 à 11:06
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour à tous,
J'ai démissionné d'un contrat en CDI dans les règles la semaine dernière, étant toujours en période d'essai j'avais un préavis de 48hr. A mon contrat était adossée une clause dedit formation que jai signé le 2 janvier 2012. Seulement dans cette clause il n'y a ni la date de la formation( septembre à Novembre 2011) effectuée ni les modalités de remboursement si ce n'est une somme globale.
Mon ancien employeur veut le remboursement de cette formation car selon lui la clause est valable... pouvez-vous me confirmer que la clause aurai du être signée avant le début de la formation?
De plus le montant de 5000€ stipulé dans la clause est supérieur au montant HT facturé pour la formation!!! En effet j'ai réclamé la facture de la formation car je ne l'avais jamais eu dans mes mains...j'ai cru comprendre pourtant que le montant de la clause ne devait pas dépasser le montant du pour la formation...
Aujourd’hui mon ancien employeur veut me faire signer un papier comme quoi je m’engage à le rembourser d’une somme de 2000 et quelques euros, car il a déduit mon salaire de « ma dette »…
Je refuse de signer ce papier je m’estime dans mes bons droits…pouvez-vous m’éclairer ?

merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 03/04/2012 à 19:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La clause de dédit-formation devait être impérativement signé avant le début de la formation.

Vous ne signez rien et vious dites à votre employeur que c'est le Conseil des Prud'hommes qui va trancher le litige.

CLAUSE DE DEDIT-FORMATION:

La clause prévoyant que le salarié démissionnant avant un certain délai devra rembourser les frais exposés pour sa formation est licite si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si l'indemnité de dédit est proportionnée aux frais de formation engagés et si elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner (Cass. Soc; du 05/06/2002; pourvoi n° 00-44327).

Sous peine de nullité (Cass. Soc. du 16/05/2007; pourvoi n° 05-16647), la clause de dédit-formation doit être conclue avant le début de la formation et préciser, les dates, nature, durée et coût réel de la formation,ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié (Cass. Soc. du 04/02/2004; pourvoi n° 01-43651 et du 09/02/2010; pourvoi n° 08-44477).

Elle lie alors l'employeur qui doit assurer la formation convenue (Cass. Soc. du 15/06/2000; pourvoi n° 98-42873).

En revanche, ce dernier garde la faculté de rompre le contrat pendant la durée de l'engagement du salarié (Cass. Soc. du 19/03/1987; pourvoi n° 83-45737).

Vous pourrez toujours indiquer les arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation pour faire comprendre à votre employeur que sa clause de dédit-formation est entâché de nullité et que le Conseil des Prud'hommes ne manquera pas de le lui faire savoir.

Cet arrêt est un résumé de votre situation actuelle.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 mars 2005; pourvoi n° 02-47007:

" Ayant relevé que la clause de dédit-formation avait été signé après la formation suivie par un salarié démissionnaite, un Conseil des Prud'hommes a pu débouter l'employeur de sa demande de mise en oeuvre de cette clause.

Je pense que cet arrêt est suffisant pour vous indiquer vos droits

Deux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2007; pourvoi n° 05-16647 et du 31 octobre 2007; pourvoi n° 06-15696, vont dans le même sens:

" Une Cour d'Appel, qui a constaté que la clause de dédit-formation ne contenait aucune information sur le coût réel de la formation pour l'employeur, en a exactement déduit que les conditions de validités de cette clause n'étaient pas réunies. En conséquence la Cour d'Appel a pu dire que cette clause était nulle."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Kika75, Paris, Posté le 03/04/2012 à 22:11
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Merci de votre réponse, j'ai une précision à apporter, j'étais inscrite au pole emploie et j'ai bénéficié d'une "préparation opérationnel à l'emploi", mon employeur me dis que donc il est dans son droit? Grace à ce montage j'ai pu acceder au CDI. Es-ce que ça peux jouer en ma défaveur? j'ai pas signé une clause dedit formaton avec Pole emploi. Es ce qu'il y aurait des cas particulier dans lequel la clause dedit formation pourrait être signée après la formation.?
Merci de vos réponses...

pat76, Paris, Posté le 04/04/2012 à 15:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Cela jouera plutôt en déféveur de votre employeur car il a reçu une aide de l'Etat pour cette formation je présume.

La clause de dédit-formation doit être impérativement sous peine de nullité (jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation) être signée avant le début de la formation.

Laissez dire votre employeur, il a tout faux.

Si il veut vous assigner devant le Conseil des Prud'hommes, surtout ne l'empêchez pas, cela lui fera des frais en plus à payer.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 19 novembre 1997; pourvoi n° 94-43195:

" Les frais de formation doivent être exposés par l'employeur sur ses fonds propres et non couverts par des crédits de fonctionnement attribués par l'Etat.

En relevant que les frais de formation invoqués par l'employeur avaient été exposés par la collectivité à travers des subventions de fonctionnement couvrant l'intégralité des dépenses de formation au titre d'un budget annexe et que la société ne prouvait, ni n'offrait de prouver, que la somme fixée à titre de dédit trouvait sa cause dasn des frais qu'elle avait effectivement exposés sur ses fonds prores et non sur des crédits de fonctionnement attribués par le ministère de la Santé, une cour d'Appel a justifié sa décision de condamner l'employeur à restituer à la salariée l'indemnité de dédit retenue à la suite de sa démission."

Si votre employeur a bénéficié d'une aide financière du pôle emploi pour cette formation, je lui souhaite bien du plaisir pour la suite quand le Conseil des Prud'homems aura prononcé la nullité de la clause de dédit-formation.

Ne vous traccassez pas, la clause a été signée après la formation donc elle est nulle.

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Chamfort

Kika75, Paris, Posté le 04/04/2012 à 17:17
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Merci de votre réponse circonstanciée cela me rassure car j'ai vraiment cru que puisque pole emploi avait participé en quelque sorte au paiement de cette clause, puisque pendant le temps que j'étais à cette formation c'est pole emploi qui me payais et non pas mon employeur....
je me sens soulagée car hier soir il m'a promis de lancer une procédure aux prud'hommes et qu'il gagnerai de toute manière il se réjouissait à l'avance du fait que ça allait m'empecher de dormir....
Bonne journée à vous

pat76, Paris, Posté le 04/04/2012 à 18:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Après la procédure au Conseil des Prud'hommes, c'est votre employeur qui risque de très mal dormir surtout si pôle emploi lui demande de rembourser le montant de la formation.

Je conseillerai à votre employeur de suivre une formation sur la législation du travail et de prendre le Code du travail comme livre de chevet.

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Kika75, Paris, Posté le 04/04/2012 à 19:26
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Non en faite Pole Emploi n'as pas payé la formation à proprement parler, c'est bel et bien l'entreprise qui l'a pris en charge cependant, pôle emploi a contribuer en payant mes indemnité chomage pendant que je suivait cette formation....
Es-ce que ça change quelque chose?

Kika75, Paris, Posté le 05/04/2012 à 10:04
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,
Je cherche de l'aide pour la relecture d'un lettre que je souhaiterai envoyer en lui expliquant la nulité de la clause. Quelqu'un peut m'aider?

pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 12:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Juste un conseil, vous n'envoyez rien à l'employeur, laissez-le faire une procédure s'il en a envie, il a tout à perdre.

Que pôle emploi vous ai payé des indemnités pendant la formation, ne change rien à la nullité de la clause.

Ne faites pas de frais de timbre, puisque votre employeur et si sur de son bon droit.

Moi, en ayant la certitude de ne pas me tromper, je peut vous affirmer que votre employeur va regretter d'engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

La clause de dédit-formation est nulle point à la ligne.

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Kika75, Paris, Posté le 05/04/2012 à 14:31
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Sauf que vu qu'il m'a envoyé un courrier me sommant de payer le restant de me "dette", si je ne réponds je consens à m'engager dans ce sens non? Je préfère donc lui signifier mon refus et ensuite le laisser faire sa démarche auprès des prud’hommes car il n’aurait pas répondu à mes exigences…
De plus je tiens aussi a contester le montant de ma paie…sur laquelle il m’a sucré mes CP et RTT…c’est vraiment trop la fête du s***p…. Je m’appuie au près de qui je peux me faire confirmer que ma fiche de paie ne corresponds pas à ce qui m’es dû au titre de mon activité chez eux ?

pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 14:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour quelle raison votre employeur ne vous a-t-il pas payé vos congés payés et les RTT?

Vous avez eu votre certificat de travail, votre attestation pôele emploi et vous avez signé le solde de tout compte?

Sur le solde de tout compte si vous en avez un exemplaire, il est indiqué que vos congés payés vous ont été versés?

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Kika75, Paris, Posté le 05/04/2012 à 14:43
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Non j'ai rien eu de tout cela, j'ai juste eu avec sa lettre ou il me demande de lui payer le differentiel entre mon salaire (ou aucun des mes CP et RTT n'est inclus) et ma sois disant dette.
Avec cette lettre il a joint mon bulletin de paie erroné selon mes constatations. je n'ai rien d'autre comme docuement, il attends ma réponse à sa lettre pr sois disant emmetre mon solde tout compte et me donner le reste des documents. J'ai jamais vu une entreprise ou on "attends" que le salarié se proinonce sur quoi que ce soit. Bref je dois lui répo ndre pr lui dire non je vais pas payer la clause car elle est licite et envoyez mois mes documents correctement etablies...

pat76, Paris, Posté le 06/04/2012 à 13:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous vous présentez directement à l'entreprise et vous demandez à ce que l'on vous remette les documents.

Vous demandez le paiement de vos congés payés et de vos RTT.

En cas de refus, vous ne signez pas le solde de tout compte.

En cas d'acceptation du paiement des congés payés et des RTT, si vous signez le solde de tout compte, avant de le signer vous écrivez ce qui suit:

SOUS RESERVE DU RESPECT DE MES DROITS

Vous ne parlez en aucune façon de la nullité de la clause de dedit-formation.

C'est un atout dans votre manche que vous ne devez pas dévoiler.

Si l'employeur vous dit qu'il engage une procédure contre vous devant le Conseil des Prud'hommes, vous répondez que vous n'y voyez aucun inconvénient, bien au contraire. Vous précisez que cela vous évitera de l'engager vous même.

Le certificat de travail, l'attestation pôle emploi et le solde de tout compte sont quérables.

L'employeur n'a pas obligation de vous les envoyer, il doit juste les tenir à votre disposition.

C'est pourquoi je vous invite à vous présenter à l'entreprise dès mardi 10 avril.

Vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller syndical ou un témoin qui ne soit pas de votre famille.

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Chamfort

Kika75, Paris, Posté le 06/04/2012 à 13:57
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,
mais dans mon cas cela ne fonctionne pas le "siège" de l'entreprise est dans le sud de la france a plusieurs centaines de km de mon domicile... bref même s'ils sont qurables, je me déplacerai pas. Il faut bien que la distance soit raisonnable, je me suis jamais déplace au siège pour signer en ce qui me concerne!
je vais lui signifier que je suis en désaccord avec sa lettre et que je consultet un avocat et reviendrai vers lui dans les plus brefs délais. Comme ca je monte un dossier béton avec mon avocat et la je réponds dans la substance de sa lettre. Je veux plus me prendre la tête toute seule, je vais vriament apporter tout mon dossier et verrai avec mon conseiller.
Merci de votre sollicitude.

pat76, Paris, Posté le 06/04/2012 à 15:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour Kika

Il vous arrive de venir à la Bibliothèque François Mitterrand en salle D (Droit, Gestion, Economie)?

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Chamfort

Kika75, Paris, Posté le 06/04/2012 à 23:42
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Non du tout pourquoi? Je cherche un avocat, ou quelqu'un capable de me representer...? c'est votre cas?

pat76, Paris, Posté le 07/04/2012 à 12:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Kika

je ne suis pas avocat et je ne pourrai pas vous représenter car je ne suis plus délégué syndical syndical. Je suis à la retraite et, je profite de mon temps pour me documenter et répondre aux internautes.

Mais, à la Bibliothèque où je suis très souvent, vous avez assez de documents qui vous permettront d'avoir un dossier en béton

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Chamfort


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