Clause de non concurrence : deliement hors delai

Sujet vu 962 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 11:02
> Droit du Travail > Embauche & démission


louleep, Nord, Posté le 13/04/2011 à 11:02
2 message(s), Inscription le 13/04/2011
Voici ma situation
Je suis cadre dans une entreprise et j'ai demissionné le 8 fevrier pour un autre poste.
Je vous joins ce que j'ai noté dans ma lettre, celle-ci a été signée par ma DRH 'remis en main propre' le 8 février.
Madame,
au sein de votre société depuis le ***, je vous prie de trouver par la présente ma demission au poste de ***.
Pour respecter le délai de préavis fixé à 3 mois, je quitterai donc la société le 7 mai 2011.
Cependant, souhaitant prendre mes nouvelles fonctions au plus vite, je souhaiterai évoquer avec vous lors d'un rendez vous la possibilité d'écourter mon préavis.
Néanmoins, je mettrai tout en oeuvre pour assurer pleinement les missions qui me seront confiées jusqu'à la fin de mon préavis.
Je n'ai pas eu de retour à cette lettre avant le 21 mars.
En effet le 18 mars, je leur ai fait un courrier complémentaire pour leur demande de réduire mon préavis.
Voici son contenu :
Objet : préavis
Comme stipulé dans ma lettre de demission, je souhaite raccourcir la durée de mon préavis et quitter la société 1 semaine avant la fin de celui ci. Ce qui porte la fin de mon contrat au 30 avril 2011 et rompt mes obligations envers la société à cette date.
Voici leur retour en date du 21 mars :
Objet : demission
Nous accusons réception de votre courrier en date du 18 mars 2011, dans lequel vous nous faites part de votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail par une démission et d'ecourter votre préavis.
Par la présente nous vous faisons part de notre accord.
Votre préavis d'une durée initiale de 3 mois se terminera le 30 avril 2011, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.
Nous vous informons que nous vous délions de votre clause de non concurrence qui était stipulée dans votre contrat de travail.
Cependant, dans mon contrat de travail il est stipulé que le groupe se reserve le droit de renoncer à la clause à tout moment de l'execution du contrat ainsi que dans le mois qui suivra la date a laquelle la rupture du contrat aura été notifié par l'une des parties à l'autre.
La clause est pour 2 ans et sera compensée par 2,4 mois de salaire.
Je pense qu'ils sont hors délai : cela leur a permis de faire des recherches sur mon futur employeur, je ne pars pas à la concurrence ni chez un client et du coup ils ne veulent pas me payer cette clause de non concurrence.

Suis-je dans mon droit de reclamer le paiement de cette clause?
Combien de temps ai-je pour repondre au courrier du 21 mars?
Merci

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alphabis, Paris, Posté le 15/04/2011 à 09:36
6 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonjour,

Il est envisageable de saisir le Conseil de Prud'hommes après étude de votre dossier.

Les délais, variables suivant les sections et les villes, sont de l'ordre de 10 à 14 mois pour plaider et obtenir un jugement.

Votre bien dévoué.

Renaud Rialland
Avocat à la Cour
T 01 40 47 04 90
www.cabinetavocatrialland.fr

Cornil, Hérault, Posté le 16/04/2011 à 23:00
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "louleep"
Moi je ne répondrai pas par une simple pub pour un cabinet d'avocat sans aucune réponse de fond personnalisée
1) OUI, l'entreprise a dépassé les délais pour te délier de cette clause de non-concurrence, tant pis pour eux.
2) si tu veux les poursuivre en justice à ce sujet, pour paiement de l'indemnité prévue, tu as 5 Ans pour le faire. En cas de signature d'un reçu pour solde de tout compte, même si celui-ci n'aura sûrement pas abordé le sujet, tu as 6 mois pour le dénoncer Afin d'ééviter tout problème à ce sujet.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

louleep, Nord, Posté le 18/04/2011 à 13:37
2 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour Cornil,
merci pour ces infos !
J'en prends bonne note et vois comment la situation evolue.


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