Clause de non concurrence dans un autre secteur

Sujet vu 641 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/12 à 09:00
> Droit du Travail > Embauche & démission


Gergory, Hauts-de-Seine, Posté le 17/10/2012 à 09:00
3 message(s), Inscription le 17/10/2012
Bonjour, je vous sollicite par rapport à mon amie qui a un problème avec son employeur actuel.

Je retrace brièvement les faits :

Mon amie travaille actuellement dans un tout petit cabinet de gestion de patrimoine de deux personnes. Cette société est régie par la convention collective de l'immobilier.

Voulant changer de travail, elle a trouvé un emploi auprès d'une banque et a donc voulu démissionner. Son contrat prévoie un préavis d'un mois et ai donc censé commencé son travail le 1er décembre 2012. Hors son employeur actuel (ex-employeur) ne veut pas accepter sa démission sous prétexte qu'il n'aurait pas assez de temps pour trouver un autre collaborateur et veut donc pour mettre des bâtons dans les roues faire valoir la clause de non concurrence.

Après vérification la clause de non concurrence est bien présente sur le contrat, limité dans l'espace et le temps (un an valable sur toute l'ile de France) et comporte une contre-partie financière (30% de la moyenne des 3 derniers mois de salaire).

Hors l'activité de la nouvelle société ainsi que les nouvelles fonctions de mon amie ne seront en rien concurrentielle par rapport à l'ancienne société, elle est "employé à la vente d'immeuble" et là elle va devenir conseillère clientèle en banque. De plus elle est payée au SMIC avec une commission sur les ventes (très rare d'ailleurs) je pense donc que cette indemnité est dérisoire.

Quelle recours avons-nous ? De plus l'interdiction de ne pas exercer un métier similaire (du coup même dans la banque) nous obligerais à déménager afin qu'elle puisse travailler normalement

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trichat, Posté le 17/10/2012 à 10:33
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quel délai est-il prévu pour donner sa démission dans le contrat de travail?
1 mois ? ou 3 mois pour les cadres ?

Si le délai est respecté, l'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié.

Concernant la clause de non-concurrence, elle est effectivement limitée dans le temps et l'espace.
La nouvelle fonction de votre amie est-elle absolument différente de celle occupée dans ce cabinet de conseil en gestion de patrimoine ? Dans ce type d'activité peut exister une activité immobilière.

Le plus simple est de démarrer dans cette nouvelle activité et d'attendre la réaction de l'ancien employeur. S'il engage une procédure devant le conseil des prud'hommes, il devra apporter la preuve de la "concurrence déloyale" de votre amie.

Cordialement.

citoyenalpha, Posté le 17/10/2012 à 10:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

mdr dîtes à votre amie qu'elle ne risque rien et qu'elle signe son contrat avec son nouvel employeur.
Si son ancien employeur ne veut pas la voir partir illui appartient de lui faire une proposition plus intéressante.

Votre amie souhaite passer du secteur immobilier au secteur bancaire et elle en a parfaitement le droit au vu de votre post.
Ce n'est pas comme si elle allait travailler dans une agence concurrente.

Si son ancien employeur souhaite saisir les prud'hommes pour cette affaire qu'il y aille. Il n'obtiendra rien et il devra payer les frais de procédure et de dépens.

Restant à votre disposition

Gergory, Hauts-de-Seine, Posté le 17/10/2012 à 11:21
3 message(s), Inscription le 17/10/2012
Merci de vos réponses, mon inquiétude se situait surtout au niveau du nouvel employeur qui aurait pu avoir peur de la réaction de l'ex, mais mon amie a eu la DRH de la banque au téléphone qui souhaite quand même l'embaucher au 4 décembre (premier jour de la semaine de décembre) elle transmet quand même les informations au service juridique de la banque par acquit de conscience.

Mais elle respecte tout à fait son préavis et ne veut plus travailler chez son ex-employeur.

Gergory, Hauts-de-Seine, Posté le 18/10/2012 à 09:10
3 message(s), Inscription le 17/10/2012
Bonjour à nouveau. Il y a eu de l'évolution : en effet la banque à recontacté mon amie (après avoir examiné la clause) et la banque trouve la clause un peu flou et ne préfère pas vraiment se mouiller et à donc laisser à mon amie un délai de négociation de 15 jours donc de reporter l'embauche au 15 décembre.

Elle a essayé de négocier avec son ex-employeur et celui-ci est fermé à la discussion il voudrait qu'elle débute au 15 janvier et voudrais même parler à la DRH pour faire valoir ses droits... La banque à dit 15 décembre dernier délais. On est un peu démuni là...

trichat, Posté le 18/10/2012 à 09:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il faut au plus vite introduire une procédure en référé devant le conseil des prud'hommes, afin qu'une première réponse soit donnée au flou de cette clause.

D'une manière générale, lorsqu'une clause est mal rédigée, les tribunaux penchent du côté de celui qui est censée la respecter, voire la déclarent nulle (du fait de son imprécision).
Des adresses de site pour vous aider dans vos démarches :

1) site officiel vos droits service public

http://vosdroits.service-public.fr/F2360.xhtml

2) site des prud'hommes :

http://prudhommes.comprendrechoisir.com/comprendre/refere-prudhommes

Bonne journée.


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