Clause de non-concurrence et commissions

Sujet vu 553 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/13 à 15:52
> Droit du Travail > Embauche & démission


zyricks, Finistère, Posté le 04/01/2013 à 15:52
1 message(s), Inscription le 04/01/2013
Bonjour à tous,

Je suis actuellement en poste en tant que technico-commercial, niveau 4, agent de maitrise. (convention collective de la métallurgie). J'envisage prochainement de démissionner afin d'intégrer une société concurrente. J'ai trois sujets différents sur lesquels je me pose des questions :

1) clause de non-concurrence
Je n'ai jamais signé de contrat à mon arrivée. Un contrat m'a été confié pour lecture. Il n'est ni daté ni signé. Un exemplaire identique se trouve dans mon dossier dans l'entreprise.
A l'arrivée d'un nouvel actionnaire, j'ai signé un avenant qui n'a pas d'article sur la clause de non concurrence mais simplement sur la confidentialité :
"
ARTICLE X : CONFIDENTIALITE
X s'engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles il aura accès à l'occasion et dans le cadre des ses fonctions.
"
Sur le contrat non signé, non daté, la clause de non concurrence est limité à un secteur géographique et fait référence à une carte qui n'est présente nulle part.
Bref, je pense qu'aucune clause de non concurrence n'est applicable. Qu'en pensez vous ??

2) paiement des commissions
Mon système de commissionnement a évolué par rapport à mon contrat initial et est donc inscrit dans l'avenant. En clair, je suis rémunéré à 1% de mon C.A. jusqu'à un certaint montant de CA et à 2 % au delà (dépassement d'objectif). Je suis commisionné même si je n'ai pas réalisé la vente "à condition d'y avoir participé" (terme utilisé dans le contrat). Je suis payé lorsque les affaires sont soldés soit entre 6 mois et 1 an après la commande.
Une vente pose soucis puisqu'elle a été réalisé par la direction. J'avais au prélable présenté le produit en question chez ce client en présence du directeur commercial de l'époque.
Sur l'année 2012, j'ai dépassé mon objectif de vente annuelle, ce qui signifie que toutes les ventes réalisées au dessus de cette objectif me sont payés à 2%.
Après discussion avec mon patron, il ne semble pas très "chaud" pour me payer la commission sur la vente que je n'ai pas réalisé directement. Et cette vente importante me faisait passé dans le seuil de 2% de commissionnement. Ce qui signifie qu'en plus de perdre la commissions de cette vente en quittant l'entreprise, je perdrai 1% des ventes réalisés ensuite. (Soit 2400 € brut au total)
Que puis-je prendre comme précaution ou preuve pour que mon patron soit obligé de me payer les commissions ??

Au total, si je démissionne, la société me devra 5540 € brut de commissions. J'ai bien entendu pas l'intention de leur lacher un seul centime !
Que puis je mettre en place pour cadrer les choses au maximum, faire intervenir un médiateur ou spécialiste en droit du travail ? J'aimerais rester en bon terme avec ma société actuelle mais je pense que ca va être compliqué.

Merci d'avance pour vos conseils

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]