Aucune visite médicale depuis 4 mois

Sujet vu 1123 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/12 à 18:13
> Droit du Travail > Embauche & démission


bounky77, Seine-et-Marne, Posté le 13/06/2012 à 18:13
3 message(s), Inscription le 13/06/2012
Bonjour,

Cela fait 4 mois que je suis embauché dans une agence de communication (surement sous la convention des agences de communication) et je n'ai toujours pas passé ma visite médicale.

Ma période d'essai est terminé depuis plus de deux mois et je voulais savoir si je pouvais faire une prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail afin d'annuler celui-ci et mettre en place une demande de dommages et intérêts?

Sachant de surcroit que je fais énormément d'heures supplémentaires non rémunérées car on me les demandent pas par écrit. Je sais que normalement c'est à l'employeur de confirmer la non-exécution des heures sup donc si j'ai des mails partant de ma boite mail à des heures tardives, cela constitue t-il une preuve tangible ?

Du coup puis-je mettre en place une procédure globale de prise d'acte de rupture de mon contrat de travail pour non respect de la visite médicale en mettant en avant le fait aussi que je fais des heures supplémentaires? Si oui comment? Dois-je contacter les prud'hommes?

Beaucoup de questions je sais. Je vous remercie par avance.

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pat76, Paris, Posté le 13/06/2012 à 18:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjoàur

Pourquoi prendre acte de la rupture du contrat.

pour commencer, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réceptuion à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Cela, afin que vous puissier bénéficier de l'examen médical d'embauche que vous auriez dû avoir avant la fin de la période d'essai.

Vous précisez que vous faites cette demande de rendez-vous au visa des articles R 4624-10 et R 4624-18 du Code du travail.

Dans cette même lettre, vous mettez en demeure votre employeur de vous payer les heures supplémentaires que vous avez effectuées à la demnade de vos responsables et cela dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction aussi bien pour le rendez-vous à la médecine du travail pour l'examen médical d'embauche et pour le paiement des heures supplémentaires, vous assignerez l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes devant lequel vous demanderez la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.


Vous ajouterez que vous informez l'inspection du travail de la situation et spécialement sur l'omission de l'examen médical d'embauche.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous devrez prouvez que l'employeur vous avait demandé de faire des heures supplémentaires.

Ne prenez pas acte de la rupture, car cela pourrait se retourner contre vous si le Conseil des Prud'hommes considérait que cet prise acte s'apparente à une démission.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bounky77, Seine-et-Marne, Posté le 13/06/2012 à 18:47
3 message(s), Inscription le 13/06/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse précise. Par contre pour prouver mes heures supplémentaires je n'ai pas de traces écrites de la part de mes employeurs.

En preuve j'ai des mails que j’envoie à des heures qui dépassent mon heure légale de travail.

Ne peuvent-ils pas mettre en avant le fait que je faisais ces heures supplémentaires de mon plein gré?

pat76, Paris, Posté le 13/06/2012 à 19:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Il faudra que vous donniez la preuve que c'est l'employeur qui vous avait demandé d'effectuer des heures supplémentaires.

Un Conseil des Prud'hommes ne vous donnera pas raison sans un élément concret indiquant que c'est à la demande de l'employeur que vous faisisez des heures supplémentaires.

Je suis chaque lundi au Conseil des Prud'hommes de Paris en référé, et les salariés qui demandes le paiement des heures supplémentaires ont bien souvent des difficultés à les prouver et surtout qu'ils les ont éffectuées à la dema de l'employeur.

L'envoie de mails par vous à des heures tardives n'est pas une preuve signée par l'employeur.

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Chamfort

bounky77, Seine-et-Marne, Posté le 13/06/2012 à 19:13
3 message(s), Inscription le 13/06/2012
Oui donc sans demande écrite on se fait avoir ...

Bon bah je n'ai plus que mes yeux pour pleurer. Ou alors je fais mes horaires comme prévu dans mon contrat (chose qui parait impossible vu que je finis souvent au delà de 18h30 et que le vendredi je devrais partir à 16h30 !).

Bref je vais quand même leur demander pour la médecine du travail ce qui va jeter un bon froid au bureau.

pat76, Paris, Posté le 13/06/2012 à 19:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Respectez les horaires indiqués dans votre contrat et si votre employeur râle, demandez-lui alors qu'il vous indique par écrit que vous devez faire des heures supplémentaires.

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Chamfort


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