Attestation assedic l employeur ne veux pas envoyer

Sujet vu 1247 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/13 à 09:23
> Droit du Travail > Embauche & démission


NAD85, Vendée, Posté le 03/04/2013 à 09:23
1 message(s), Inscription le 03/04/2013
bonjour mon mari a demissionner en juin 2011 on fait que de telephoner a cet entreprise pour avoir l attestation assedic mais rien n y fait donc pole emploi ne peux rien faire comment faire.cet entreprise a etez racheter en 2011 EN AVRIL il lui on fait une attestation de avril 2011 a juin 2011 donc le date de sa demission sachant quil a travailler dans l ancienne boite de fevrier 2001 a fin mars 2011 donc il nous manque l attestation assedic de 2001 a 2011 j espere etre assez precise merci pour votre reponse cordialement ps comment faire pour avoir cet attestation assedic

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moisse, Vendée, Posté le 03/04/2013 à 10:24
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vous n'êtes pas prêt d'obtenir une attestation pluri-annuelle, attestation qui n'existe pas règlementairement.
L'attestation Pole-emploi ne porte que sur les salaires des 12 mois précédents la fin du contrat.
Pour ce qui est de l'antériorité, elle comporte les élmements et dates encadrant le contrat de travail.
Je ne vois pas comment vous allez obtenir gain de cause, cette attestation n'ayant pas le rôle ni la destination d'un certificat de travail.
Je suppose que votre époux est en fin de droits, et que Pole-emploi cherche à déterminer l'éligibilité de celui-ci à l'allocation de solidarité, impliquant d'avoir travaillé au moins 5 ans dans les 10 annnées précédentes.
Si tel est le cas, la fourniture des bulletins de salaire ou l'attestation annuelle employeur à visée fiscale devrait suffire.
SInon il faudrait préciser le but de votre demande pour pouvoir, le cas échéant, vous orienter.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pat76, Paris, Posté le 04/04/2013 à 16:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'attestation Pôele emploi que doit remettre l'employeur au salarié suite à un licenciement ou une démission n'est pas obligatoirement envoyée par courrier.

C'est au salarié d'aller la chercher au siège de l'entreprise.

l'employeur doit simplement la tenir à la disposition du salarié car le document est quérable. Il n'a donc aucune obligation de l'envoyer par courrier sauf à y avoir été contraint par le juge du Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

moisse, Vendée, Posté le 04/04/2013 à 16:58
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Un petit bémol tout de même :
Aussi bien le certificat de travail que l'attestation Pole-emploi doivent être remis au dernier jour (lors de la rupture) du contrat de travail.
Passé ce dernier jour ces documents ne sont plus quérables mais portables.
Mais je crains que cet apparté soit sans objet pour notre contributrice qui revendique une attestation "Pole-emploi" pluri-annuelle dont aucun texte ne mentionne l'existance.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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