Application de la Clause de non concurence

Sujet vu 797 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/13 à 18:19
> Droit du Travail > Embauche & démission


bretonne110, Posté le 14/03/2013 à 18:19
1 message(s), Inscription le 14/03/2013
Bonjour,

j'ai démissionné le 28 octobre d'un poste de commerciale au sein d'un office de tourisme, j'ai réalisé mon préavis dans sa totalité et quitté la société le 28 décembre. depuis j'exerce le même métier au sein d'une structure privée. Pour information les offices de tourisme on le droit de commercialiser si il y a carence du privée
Je viens de recevoir (le 13 mars)un courrier en AR de mon ancien employeur qui reprends ma clause de non concurrence :"
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par le salarié, il s'engage postérieurement à a rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de l'office de tourisme. Il s'engage à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise ou une association concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personnes interposée d'entreprise ou d'association ayants des activités concurrentes ou similaires à celles de l'office de tourisme c'est à dire :
Entreprise ou association ayant une activité d prospection sur l'ensemble du marché potentiel : affaires ( au sens élargi) + événementiel + groupes
en contrepartie de l'engagement pris par la salarié, l'OT s'engage à lui verser durant toute la durée d'application de la clause et à partir d mois suivant le départ effectif de l'entreprise :
une indemnité brute égale à 10% de la moyenne des salaires brut perçu sur les 12 derniers mois.
toutefois, l'OT sera dispensé de ce versement s il a renoncé dans le délai prévus à l'application de la clause de non concurrence.
Cet engagement est limité à territoire de100 km autour de x, et a une durée de 2 ans.

En cas de violation de la clause, l'OT sera pour sa liberté de son engagement de versement de la contrepartie financière. Le salarié sera redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès a présent à 10 000 ( dix mille) euros.

Cette somme devra être versée à l'Ot pour chaque infraction constatée.
Le paiement de cette somme n'est pas exclusif au droit que l'OT se réserve de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

l'Ot se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la présente clause en en informant le salarié au plus tard 7 jour après son dernier jour de travail"


la suite du courrier de ce jour :

"il est clair que votre nouvelle activité viole cette clause de non concurrence. Par conséquent, il nous semble légitime de vous refuser le versement de cette indemnité, pourtant provisionnée dans nos comptes. Aussi nous souhaiterions connaitre votre position quant à votre évolution professionnelle récente ainsi de confirmer l'absence de versement de la contrepartie financière prévue par votre contrat de travail.
A toutes fins utiles nous vous rappelons que la violation de votre clause de non concurrence est susceptible des sanctions suivantes :
perte du droit à la contrepartie financière, condamnation à des dommages et intérêts, condamnation à cesser votre activité concurrente ou licenciement possible par votre nouvel employeur. En l'absence de réponse de votre part, nous nous réservons le droit d'en tirer toutes les conséquences et la possibilité d'agir en justice"


Quels sont les risques réel pour moi à ce jour?
Dois je répondre à ce courrier ? si oui comment ?
a ce jour je n'ai perçu aucune indemnité prévu par la clause car je ne l'ai évidement pas réclamée est ce que cela annule la clause ?
10% de la rémunération, somme dérisoire annule t elle cette clause?
Un office de tourisme même si il a une autorisation de commercialisation ( pour pallier aux carences du privé)n’a pas le droit de faire concurrence au privé, cette lettre ne confirme t elle pas la mise en concurrence avec le secteur privé ?

Seconde problématique, mon ancien employeur me doit 1300 euros de prime sur objectif il s’’agit du solde de cette prime extrait de l’avenant « le sole est versé, dés validation des éléments comptables de l’OT de l’exercice, en tous les cas avant le 30 avril n+1 »

Etant donné le courrier je doute qu’il me verse cette prime quel est la procédure à suivre pour récupérer cette sommes.



Dans l’attente de votre aide

Cordialement

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