Annuler un cdd avant la date de sa prise d'effet

Sujet vu 1391 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/10 à 20:21
> Droit du Travail > Embauche & démission


Ben_67, Paris, Posté le 22/07/2010 à 20:21
2 message(s), Inscription le 22/07/2010
Bonjour,

je suis ingénieur jeune diplômé, de nationalité étrangère et j'ai un titre de séjour "étudiant".
j'ai signé un CDD avec une entreprise de prestation de services.
cette entreprise m'a promis de passer en CDI une fois les démarches de changement de statut effectuées.
le contrat CDD prendra effet à partir en septembre.

J'ai reçu par la suite une proposition d'embauche en CDI plus intéressante d'une autre entreprise.
je souhaite accepter la proposition de la deuxième entreprise et annuler mon CDD (déjà signé) avec la première entreprise avant le début de ce dernier sans avoir de soucis, surtout au niveau des démarches de changement de statut.
que faut-il faire ?

- prévenir l'employeur le plutôt que possible et faire une lettre démission ?? ( être honnête )
- démarrer le CDD et l'arrêter dès le premier jour de la période d'essai ?? ( faire le salaud )

et qu'est ce que je risque dans les deux cas?

je pose la question de cette façon car on m'a dit que plusieurs personnes ( de nationalité étrangère ) ont eu ce genre de problème
( engagement pendant un ans avec la première entreprise qui lance le changement de statut sinon des problèmes pendant le renouvèlement à l'année suivante )

Merci par avance de vos réponses

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Cornil, Hérault, Posté le 24/07/2010 à 22:11
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "ben_67"
Je ne veux pas intervenir sur la légalité de soucription d'un contrat de travail en France avec un titre de séjour "étudiant" , n'étant nullement documenté à ce sujet.
Mais sur l'option entre ce CDD et le CDI qu'on t'a proposé ( vérifier quand même la "consistance de cette proposition...) , à mon avis, le plus "réglo" serait de prévenir par LRAR ton employeur de CDD que de toute façon tu ne compte pas donner suite à celui-ci. Que s'il l'exige, tu le quitteras au bout de la première journée de période d'essai, mais que sauf exigence de sa part à ce sujet, tu considères que cette signature de CDD n'a plus d'effet vu ton renoncement.
A mon avis, l'employeur ne donnera pas suite et te libèrera de ton contrat, sans risque pour toi de ce point de vue du droit civil du travail en France (mais en soi, je ne vois pas non plus en quoi cela aurait une incidence sur ton statut)
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'adminsitrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) surtout avec la mention "membre du club" ,qui lui a été imposée , mais estime de son devoir de répliquer à des réponses à son avis erronées ou "à côté de la plaque",ou à des messages qui lui semblent urgents et sans réponse.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Ben_67, Paris, Posté le 26/07/2010 à 07:57
2 message(s), Inscription le 22/07/2010
je vous remercie pour votre réponse,

je commencerai par appeler mon employeur ensuite j'enverrai une LRAR.
je vous tiendrai informé

et au sujet de mon statut, effectivement, le statut "étudiant" ne me permet pas de signer un CDI à temps complet, en fait, le CDI commencera après l'obtention du statut "salarié". donc de ce point vue c'est tout à fait légale

merci encore et bonne journée


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